Une déclaration de patrimoine, c’est quoi?

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Une déclaration de patrimoine, c’est quoi?
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PRATIQUE - Les ministres dévoilent lundi à 17h leur patrimoine sur le site du gouvernement.

JOUR J. C'est une première en France. Conséquence du scandale Cahuzac, les patrimoines des ministres vont être rendus publics. Rassemblés depuis jeudi par le secrétariat général du gouvernement, les déclarations des 37 membres du gouvernement seront publiées lundi, à 17 heures, sur le site "www.gouvernement.fr". 

>>> Qu'est ce qu'une déclaration de patrimoine ? A quoi ça sert ? Explications.

conseil des ministres

© MaxPPP

Une déclaration de patrimoine, késaco ? C'est une déclaration qui précise les biens immobiliers, mobiliers ainsi que les comptes en banques détenus par la personne. Cette déclaration est remplie en fin et en début de mandat par les ministres, les députés nationaux et européens, les sénateurs, les élus locaux (présidents de Conseil régional et général, maires des communes de plus de 30.000 habitants). Ces déclarations sont étudiées par la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

>>> Cliquez ici pour voir le document à remplir.

Les candidats à la présidentielle doivent également porter ce document au Conseil Constitutionnel et à l'issue de l'élection, la déclaration du président de la République est rendue publique par publication au Journal officiel.

>>> Cliquez ici pour voir celle de François Hollande.

Ce document peut être utilement complété par des justificatifs tels que des actes notariés, des attestations bancaires et, le cas échéant, la déclaration souscrite au titre de l’impôt sur la fortune (ISF).

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© REUTERS

La déclaration est-elle fiable ? Au début de son mandat, Jérôme Cahuzac, l'ex-ministre du Budget, aurait dû indiquer qu'il avait un compte à l'étranger dans cette déclaration mais il ne l'a vraisemblablement pas fait. Ce document est "déclaratif" et l'on peut donc "oublier", délibérément ou pas, un élément de son patrimoine. En théorie, en cas de mensonge avéré, un élu risque jusqu'à 30.000 euros d'amende et l'interdiction d'exercer une fonction publique mais dans la pratique, la commission reconnaît elle-même qu'elle n'a pas les moyens d'assurer un vrai contrôle. Pour l'instant, un seul dossier a été envoyé au procureur depuis 2011, précise Le Monde, et seulement douze depuis 1988. Cette déclaration permet surtout de vérifier s'il n'y pas eu d'enrichissement entre le début et la fin d'un mandat.

>>> A lire : Patrimoine publié : les Français pour

Quelle différence avec la déclaration d'intérêts ? Chaque ministre publie, en plus de la déclaration de patrimoine, une déclaration d'intérêts, rendue publique pour prévenir les conflits d'intérêts. Elle permet de mettre "noir sur blanc" les responsabilités électives ou associatives diverses antérieures à la nouvelle fonction, la détention d'instruments financiers, et les autres intérêts, notamment "familiaux" dont le gouvernement doit être au courant.
>>> Cliquez-ici pour voir celle de Jean-Marc Ayrault.