Une commission d’enquête parlementaire, c'est quoi ?

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Une commission d’enquête parlementaire, c'est quoi ?
@ Reuters
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3’CHRONO - Cahuzac et DSK vont y être confrontés mercredi. Mais dans quels buts ?

L’info. Mercredi, Jérôme Cahuzac sera entendu à l’Assemblée nationale par une commission d’enquête sur "d’éventuels dysfonctionnements de l’Etat", après ses aveux sur son compte bancaire à l’étranger. Initialement prévue le 12 juin, cette audition a été reportée en raison de la proximité de l’élection législative partielle de Villeneuve-sur-Lot. La commission va tenter de faire la lumière sur la gestion de l'affaire Jérôme Cahuzac par l'exécutif. Elle devra répondre à une question : que savait le gouvernement sur son compte caché à l'étranger ? Juste avant lui, c’est Dominique Strauss-Kahn qui sera interrogé au Sénat sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l'évasion des capitaux. A quoi doivent s’attendre ces deux invités de marque ?

A quoi cela sert ? De tradition ancienne, la commission d’enquête, qu’elle émane de l’Assemblée nationale ou du Sénat, illustre le plus souvent une volonté politique de se saisir d’un problème grave qui fait l’actualité. Ce fut notamment le cas pour la canicule en 2003, les dysfonctionnements d'Outreau en 2005, les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye, en 2007 ou plus récemment, sur l'affaire Merah.

Qui la saisit ? L’initiative ne peut venir que de parlementaires, qui doivent déposer une proposition de résolution exposant les motifs de la demande et l’objet de l’enquête. Ce texte est ensuite transmis à la commission permanente compétente au fond (retrouvez la liste de ces commissions ICI ), qui se prononce sur la recevabilité de la requête. C’est ensuite à l’Assemblée nationale de se prononcer en séance publique. Seule une majorité des 3/5 des parlementaires peut rejeter la création de la commission d'enquête.

Jean-Louis Borloo
Dans le cas de Jérôme Cahuzac, ce sont des députés de l’UDI, le parti de Jean-Louis Borloo (photo), qui ont demandé la création d’une commission d’enquête. En ce qui concerne l’ancien patron du Fonds monétaire international, c’est le groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC) du Sénat qui a demandé à l’entendre.

Quelles sont ses pouvoirs ? Les commissions d'enquête disposent d'un droit de citation. Toute personne dont une commission juge l'audition utile est tenue de répondre à cette convocation. Et de prêter serment. Si elle refuse, elle encoure alors une peine d’emprisonnement de deux ans ainsi qu’une amende de 7.500 euros. Outre ce pouvoir d’enquête, la commission peut également "demander à la Cour des comptes des enquêtes sur la gestion des services ou organismes qu'elle contrôle".

Qui la compose ? Les commissions d’enquête de l’Assemblée nationale comprennent au maximum 30 membres, qui élisent au scrutin secret un bureau - composé d’un président, de quatre vice-présidents et de quatre secrétaires - et un rapporteur. Depuis la révision du règlement de l’Assemblée nationale, en 2009, les membres des commissions d’enquête sont désignés à la proportionnelle des groupes afin de reproduire au mieux "la configuration politique de l’Assemblée et d’assurer la représentation de toutes ses composantes". Les fonctions de président ou de rapporteur sont assurées par un membre d’un groupe d’opposition ou d’un groupe minoritaire. Au Sénat, l'effectif maximum des commissions d'enquête est de 21 membres, qui sont choisis selon les mêmes critères.

Quelle différence avec une mission parlementaire ? Les membres d'une commission parlementaire ont davantage de pouvoirs. Ils peuvent mettre au jour des informations, faire des préconisations et, dans des cas rares, saisir la justice. En revanche, une commission d'enquête parlementaire ne peut pas porter sur le même objet qu'une enquête judiciaire en cours. Dans le cas Cahuzac, la commission pourra s'intéresser à la gestion de l'affaire par l'exécutif mais pas à la fraude fiscale en tant que telle, dont est accusé l'ancien ministre du Budget.