Transparence : l'Assemblée dit oui

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Transparence : l'Assemblée dit oui
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Les députés ont largement voté les projets de loi sur la transparence décidés après l'affaire Cahuzac.

Trois mois après la démission de Jérôme Cahuzac de son siège de l'Assemblée suite à la découverte d'un compte non déclaré en Suisse, ses anciens collègues députés ont voté mardi deux projets de loi sur la transparence de la vie publique et la lutte contre la fraude fiscale. Un premier texte, qui prévoit pour les parlementaires des déclarations de patrimoines consultables en préfecture mais non publiables a été voté par 326 voix pour et contre 193. Un autre projet de loi, qui étend notamment ces déclarations d'intérêts à d'autres élus, a bénéficié pratiquement du même nombre de voix.

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Déclarations de patrimoines pour tous. Dès qu'elle sera votée, cette loi contraindra tout élu de déclarer son patrimoine, en début et en fin de mandat. Ministres, parlementaires nationaux et européens, présidents d'exécutifs locaux, conseillers de l'Elysée, membres de cabinet ministériels et présidents d'autorités ou d'entreprises publiques devront s'y plier. Pour les parlementaires et principaux responsables exécutifs locaux, les déclarations seront consultables dans les préfectures par tout électeur du département. Mais elle ne seront pas divulgables, sous peine de lourdes sanctions. Les personnes qui viendront les consulter en préfecture seront inscrits sur un registre.

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Création d'une Haute autorité de la transparence. Cette autorité administrative indépendante (AAA), dotée de pouvoirs d'auto-saisine et de contrôle ainsi que d'une autonomie budgétaire, sera présidée par une personnalité nommée en Conseil des ministres pour un mandat non renouvelable de six ans. Y siègeront notamment deux conseillers d'Etat, deux conseillers de la Cour de cassation et deux de la Cour des comptes. Les députés l'ont élargie à une personnes désignée par le président du Sénat et une par celui de l'Assemblée. Elle pourra être saisie par les associations anti-corruption agréées. Elle contrôlera aussi "le départ des membres du gouvernement ou des titulaires des fonctions exécutives locales les plus importantes vers le secteur privé, à l'issue de leurs fonctions". Chaque citoyen pourra saisir la future Haute autorité chargée de contrôler ces déclarations s'il soupçonne que l'une d'entre elles est mensongère ou inexacte. Ces "lanceurs d'alerte" bénéficieront d'une protection.

Limites professionnelles. Les activités de conseil seront interdites pour les parlementaires, sauf pour les professions réglementées comme les avocats par exemple. Il sera interdit à un parlementaire de commencer une nouvelle activité professionnelle durant son mandat. L'ensemble des incompatibilités n'entreront en vigueur qu'à l'occasion des nouvelles élections générales ou partielles. Ceux qui sont fonctionnaires et bénéficiaient jusqu'à maintenant d'un détachement seront à partir du 1er janvier 2014 en disponibilité, moins avantageux.

Traitements réduits pour les ex-ministres. Le gouvernement voulait réduire à un mois le délai pendant lequel les ex-ministres perçoivent leur ancien traitement (s'ils ne redeviennent pas parlementaires ou ne perçoivent pas d'autres salaires), un compromis a débouché sur trois mois.

Serrage de vis sur les fraudes. Le délai de prescription pour toute forme de fraude fiscale va passer de trois à six ans. Par ailleurs, l'Assemblée a décidé de laisser les mains libres à l'administration fiscale pour traquer les fraudeurs. Le fisc pourra ainsi recourir à tout mode de preuves, y compris illicites, "sous réserve que les preuves aient été régulièrement portées à sa connaissance par une autorité judiciaire ou dans le cadre d'une assistance administrative internationale". Les "lanceurs d'alerte" en matière de lutte contre la fraude fiscale seront protégés de toute sanction, licenciement ou discrimination dans leur emploi. Un système de "repentis" prévoyant une exemption ou une réduction de peine pour les personnes coopérant avec la justice en matière de délinquance économique et financière va également être créé. Et les pays qui refuseront l'échange automatique d'informations à des fins fiscales seront ajoutés à partir de 2016 à la liste noire française des Etats et territoires non coopératifs.

Un vote symbolique à la veille de l'audition de Cahuzac. Ce vote en première lecture intervient la veille du retour de Jérôme Cahuzac au Palais Bourbon. L'ancien député y sera auditionné par la commission d'enquête sur les éventuels dysfonctionnements du gouvernement dans l'affaire, un peu plus de trois mois après son départ du gouvernement. Ce vote est également intervenu le jour de l'arrivée dans l'hémicycle de l'UMP Jean-Louis Costes, qui a conquis dimanche, après un duel serré face au FN, le siège détenu précédemment par l'ancien ministre du Budget dans le Lot-et-Garonne.