Non-cumul : adopté en 2013, actif en 2017

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Non-cumul : adopté en 2013, actif en 2017
Actuellement, 476 des 577 députés cumulent leur fonction avec un poste exécutif local. Ce ne sera plus possible en 2017.
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La loi sur le non-cumul des mandats a été présentée mercredi en Conseil des ministres.

La proposition 48 sur les rails. "Je ferai voter une loi sur le non-cumul des mandats", écrivait François Hollande dans son programme présidentiel. Après quelques remous au sein de la majorité, cette réforme très populaire a officiellement été engagée mercredi avec la présentation en Conseil des ministres. Les modalités de la loi et le calendrier de son application sont désormais connus. Europe1.fr fait le point.

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Que dira la loi ? Manuel Valls, le ministre de l’Intérieur, a présenté mercredi un "projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur". En clair, les parlementaires, y compris les députés européens, ne pourront plus occuper les postes de maire, d’adjoint, de président de conseil général ou régional et enfin de président d'un groupement de communes.

Qui est concerné ? Beaucoup de parlementaires sont actuellement dans une situation bientôt illégale. Pas moins de 476 députés, sur 577, et 267 sénateurs, sur 348, sont directement concernés par cette réforme. Soit 80% des parlementaires. Qui ne sont évidemment pas tous d’accord pour abandonner l’un de leur mandat.

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Une loi adoptée en 2013… Le calendrier était d’ailleurs l’un des points chauds de la réforme. Coincé entre un Parti socialiste qui réclame une application dès 2014 et des sénateurs socialistes réticents sur le fond même de la loi, le gouvernement a coupé la poire en deux. Pour satisfaire le premier, Alain Vidalies (photo) a affirmé que le projet de loi serait adopté dès 2013. Les députés devraient donc entamer l’étude du texte "à partir du 3 juin", selon le ministre des Relations avec le Parlement. S’agissant des textes de révision constitutionnelle, indispensable dans le cadre d’une loi organique, il a précisé qu'ils devraient être examinés par les députés " à partir du 21 mai" et par les sénateurs "à partir du 26 juin".

 Viendra alors le temps du Congrès, qui réunit députés et sénateurs à Versailles quand il faut modifier la Constitution. "Si l’étape parlementaire est franchie, viendra le moment de vérifier sur chacun des textes si nous disposons de la majorité des 3/5e pour les faire voter en Congrès, puisque nous avons besoin de voix de droite pour les faire adopter", a poursuivi Alain Vidalies. "Tous les cas de figure sont possibles. Les dates envisagées pour le Congrès sont les 22 ou 29 juillet", ajoute-t-il.

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…Mais appliquée en 2017. La loi sera probablement adoptée en 2013 donc, mais le texte prévoit une entrée en application à partir du 31 décembre 2016. Histoire de manger la susceptibilité notamment des sénateurs, à commencer par le président des sénateurs socialistes, François Rebsamen, également maire de Dijon.

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Des effets dès 2014 ? Mais certains estiment que les effets de cette loi, même non appliquée, se feront sentir dès les élections municipales de 2014.  "Ceux et celles qui sont députés-maires ou sénateurs-maires seront obligés en 2014 de dire ce qu'ils feront de leur mandat en 2017 et donc, quelque part, dès 2014 cette réforme produira ses effets", a jugé Thierry Mandon (photo), porte-parole du groupe PS à l'Assemblée nationale. "Il n'y aura plus de députés-maires ou de sénateurs-maires qui pourront laisser croire à leurs électeurs qu'ils resteront maires et députés indéfiniment. Ils seront obligés de prendre des engagements. Donc l'application juridique c'est 2017, mais les applications politiques commenceront dès 2014", a-t-il conclu.