L'Assemblée nationale a voté à main levée, dans la nuit de mardi à mercredi, l'article permettant des assignations à résidence, hors état d'urgence, dans le projet de loi antiterroriste, après des heures de joutes parfois tendues. L'article 3 du texte permet des "mesures individuelles de surveillance" pour des personnes soupçonnées d'une sympathie avec la mouvance terroriste, sans avoir assez d'éléments pour les poursuivre en justice, pour remplacer les assignations à résidence permises par l'état d'urgence.
"Une République des suspects". Le gouvernement et les députés LREM ont défendu l'"équilibre" du dispositif face à une gauche de la gauche dénonçant "une République des suspects" et des élus LR et FN critiquant des assignations "au rabais". La durée totale d'assignation dans un périmètre donné pourra être d'un an maximum.
Pas de contrôle d'un juge a priori. Le texte ne prévoit pas de contrôle d'un juge a priori, la personne surveillée pourra saisir le juge administratif dans les 48 heures, qui devra statuer sur sa demande, recours retardant d'autant l'application éventuelle. A la différence de l'état d'urgence, le périmètre des assignations s'étendra au minimum au territoire de la commune, au lieu du seul domicile, et devra permettre à l'intéressé de poursuivre sa vie familiale et professionnelle. Le périmètre pourra être étendu dans certains cas au département si la personne accepte de porter un bracelet électronique. Les personnes concernées devront se présenter à la police une fois par jour, contre trois fois sous l'état d'urgence, et "fournir tous leurs numéros de téléphone et identifiants de communication électronique".