Les (mauvais) arguments des défenseurs de Nicolas Sarkozy

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Les (mauvais) arguments des défenseurs de Nicolas Sarkozy
Catherine Vautrin, Eric Ciotti et Me Thierry Herzog ont tous les trois pris la défense de Nicolas Sarkozy@ AFP
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Avocat, porte-paroles et soutiens politiques du candidat à la primaire sont montés au créneau, lundi, pour le défendre face aux réquisitions du parquet. Quitte à faire parfois quelques raccourcis.

Nicolas Sarkozy devra-t-il faire face aux juges dans l'affaire du financement illégal de la campagne de 2012 ? Le parquet financier le réclame et a requis un renvoi en correctionnelle pour l'ancien président. La décision appartient désormais aux deux juges d'instruction toujours saisis du dossier, qui ont un mois pour décider de suivre le parquet ou, au contraire, de rendre une ordonnance de non-lieu. En attendant, l'avocat et les soutiens politiques de Nicolas Sarkozy s'organisent. Et n'hésitent pas à user parfois d'approximations, quand ce ne sont pas des contre-vérités.

  • Le renvoi ne concerne pas les faits pour lesquels Nicolas Sarkozy a été mis en examen

Me Thierry Herzog, l'avocat de Nicolas Sarkozy, a estimé lundi que cette demande de renvoi de la part du parquet était une "manœuvre politique grossière". "Je rappelle que Nicolas Sarkozy a été mis hors de cause pour l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés, à l'exception de l'infraction formelle de dépassement du compte de campagne. Au mépris de toutes les règles de droit, le parquet de Paris requiert le renvoi pour des faits pour lesquels il n'a pas été mis en examen". Preuve, selon lui, qu'il existe un "acharnement" contre son client. Le président par intérim des Républicains, Laurent Wauquiez, a également prétendu dans un communiqué que "la demande de renvoi en correctionnelle porte sur des motifs pour lesquels Nicolas Sarkozy n'a pourtant pas été mis en examen".

Ces affirmations sont fausses. Le 16 février dernier, lorsque le parquet de Paris a mis Nicolas Sarkozy en examen, c'était bien pour "financement illégal de campagne électorale". Parmi les faits justifiant alors ce motif de mise en examen, il y avait certes celui d'avoir "dépassé le plafond des dépenses électorales", mais ce n'était pas le seul. Le parquet estimait aussi que Nicolas Sarkozy pouvait avoir "recueilli des fonds en vue de financer sa campagne électorale en violation" du code électoral, "accepté des fonds en violation" de ce même code, "omis de respecter les formalités d'établissement du compte de campagne" et enfin "fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d'éléments comptables sciemment minorés".

Dans sa réquisition de renvoi en correctionnelle, le parquet n'a pas tout retenu. Fautes de preuve, il ne réclame aucune poursuite pour avoir "recueilli" et "accepté" des fonds. Les autres faits, en revanche, sont bien invoqués.

  • Nicolas Sarkozy n'a rien à voir avec l'affaire Bygmalion

Cet argument a été invoqué par Eric Ciotti, porte-parole de campagne de Nicolas Sarkozy, lundi soir sur BFM TV. "Nicolas Sarkozy n'a rien à voir avec l'affaire Bygmalion et, pour le coup, il n'est pas renvoyé là-dessus", a-t-il asséné.



Pour Éric Ciotti, le fait que Nicolas Sarkozy ne soit pas mis en examen ni renvoyé en correctionnelle pour avoir lui-même organisé le système de fausses factures signifie qu'il n'a "rien à voir" avec l'affaire Bygmalion. C'est un raccourci : cette double facturation aurait tout de même permis de financer sa campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy est donc concerné quoi qu'il en soit. En outre, en février, l'ancien chef de l'État a été placé sous le statut de "témoin assisté" pour d'autres chefs d'accusation : usage de faux, escroquerie et abus de confiance. Or, ces chefs d'accusation impliquent bien d'avoir été à la manœuvre du système de fausses factures. Or, ce statut ne met pas hors de cause. Il est prévu pour les personnes impliquées dans une affaire, mais pour lesquelles l'instruction estime qu'il n'y a pas de charges suffisamment lourdes pour une mise en examen.

  • Nicolas Sarkozy a déjà été condamné (et ne peut donc pas l'être deux fois)

Me Thierry Herzog, Éric Ciotti mais aussi Catherine Vautrin ont utilisé la même stratégie de défense. "Sur le problème des comptes de campagne, Nicolas Sarkozy a déjà été condamné par le Conseil constitutionnel", a martelé la troisième, porte-parole du candidat à la primaire et vice-présidente de l'Assemblée nationale. "Il a payé 363.000 euros. Et il y a une règle en droit français, nul ne peut être condamné deux fois [pour un même fait]".

Catherine Vautrin a raison sur un point : il existe effectivement un principe juridique en France, le "non bis in idem", consacré dans la Convention européenne des droits de l'Homme, qui empêche de poursuivre une même personne deux fois pour des faits identiques. Mais cet argument ne tient pas. D'abord parce qu'il ne s'agit pas des mêmes faits.  En 2013, le Conseil constitutionnel, saisi par Nicolas Sarkozy, a confirmé une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), qui rejetait les comptes de Nicolas Sarkozy pour la présidentielle de 2012. La CNCCFP, puis le Conseil constitutionnel, ont en effet constaté un dépassement d'un peu plus de 466.000 euros du plafond de dépenses autorisées. Cela n'a rien à voir avec le financement illégal de l'affaire Bygmalion, qui n'a été découvert qu'en 2014 et représente plus de 23 millions d'euros.

Ensuite, le Conseil constitutionnel n'a "condamné" personne. En tant que juge électoral, il a confirmé la décision de la CNCCFP, qui a obligé Nicolas Sarkozy à rembourser 153.000 euros reçus comme une avance forfaitaire, et à payer 363.615 euros de pénalité.

Enfin, le principe de "non bis in idem" n'est pas immuable et peut parfois être contourné. C'est le cas, par exemple, pour l'affaire Cahuzac, dont le procès s'est ouvert lundi. Les avocats de l'ancien ministre du Budget avaient soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), estimant que leur client, déjà sanctionné par l'administration des impôts, ne pouvait être poursuivi une seconde fois au pénal. Le Conseil constitutionnel a rejeté la QPC, au motif que la fraude était particulièrement grave et qu'une condamnation pénale aurait "un caractère public" lui conférant "une exemplarité et une portée dissuasive supplémentaire".