Légitime défense : consensus à droite pour satisfaire les policiers

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Légitime défense : consensus à droite pour satisfaire les policiers
Ce sujet fait débat depuis des années en France où certains craignent une évolution "à l'américaine" de la société.@ AFP
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Les sept candidats à la primaire de droite, qui s'affrontaient jeudi lors d'un deuxième débat télévisé, ont tous promis une réforme des règles de la légitime défense pour les policiers.

Les candidats à la primaire de la droite, lors du débat télévisé jeudi, ont promis une réforme des règles de la légitime défense pour permettre aux policiers de faire plus facilement usage de leurs armes.

Sarkozy défend "la présomption de légitime défense", Fillon muet. Nicolas Sarkozy, soutenu sur ce point par Jean-Frédéric Poisson, défend "la présomption de légitime défense", car selon lui "le seul fait que le délinquant sorte son arme et pointe un représentant de l'ordre peut justifier l'usage par celui-ci, même si le délinquant n'a pas tiré, de son arme à feu". Alain Juppé, comme Jean-François Copé et Nathalie Kosciusko-Morizet, veulent aligner les règles applicables aux policiers à celles sur les gendarmes qui "peuvent après sommation faire usage de leur arme". "Il faut permettre aux policiers de faire usage après sommation", a renchéri Bruno Le Maire. Seul François Fillon ne s'est pas exprimé jeudi sur le sujet.

Les candidats de droite veulent ainsi satisfaire une revendication des policiers, auquel le gouvernement a promis le 26 octobre que des "propositions" seraient faites au Parlement dès fin novembre en ce domaine. Ce sujet fait débat depuis des années en France où certains craignent une évolution "à l'américaine" de la société.


Que dit la loi actuelle ? Actuellement, la légitime défense, définie par l'article 122-5 du Code pénal, est encadrée par les principes de nécessité, de proportionnalité et de simultanéité, que le juge apprécie au cas par cas. La loi reconnaît ainsi "la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte". Cela vaut également pour toute personne cherchant à "interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien". La loi du 3 juin 2016, qui renforce la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, autorise le policier ou le militaire à utiliser son arme pour "empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis".

Une plus grande marge de manœuvre pour les gendarmes. Les gendarmes, qui ont un statut de militaires, disposent d'une plus grande marge de manœuvre. Les principes de proportionnalité et de simultanéité sont relégués au second plan, dans des conditions décrites par l'article L2338-3 du Code de la Défense. Ils peuvent ainsi faire feu lorsqu'ils sont agressés ou menacés par des individus armés, pour "défendre" une zone qu'ils occupent, si des sommations répétées restent sans effet, pour immobiliser des véhicules. L'alignement des conditions de légitime défense des policiers sur celles des gendarmes a d'abord été réclamé par le premier syndicat de gardiens de la paix Alliance, rejoints par d'autres syndicats.