Le Parlement a adopté définitivement mardi soir, via un vote de l'Assemblée, le projet de loi instaurant un "droit à l'erreur", qui permettra, sous réserve d'être "de bonne foi", d'éviter des sanctions de l'administration au premier manquement.
LFI, LR et les communistes contre. Approuvé par la majorité LREM-MoDem ainsi que les députés UDI-Agir et socialistes, ce projet de loi "pour un État au service d'une société de confiance" traduit ainsi une promesse du candidat Emmanuel Macron. Les Insoumis, qui ont défendu en vain une motion de rejet, les communistes et, "à contre-coeur", les LR, se sont prononcés contre. Sauf en cas de "mauvaise foi" ou "fraude", "une personne ayant méconnu pour la première fois une règle" ou "ayant commis une erreur matérielle" ne peut faire l'objet d'une sanction "si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration", stipule le texte adopté.
Un "référent unique" mis en place. Quant aux entreprises, elles pourront demander à une administration de les contrôler pour s'assurer qu'elles sont en conformité. Les conclusions rendues seront ensuite opposables, à la manière d'un rescrit. Le texte comprend aussi la mise en place à titre expérimental d'un "référent unique" qui aura la charge de faire traiter les demandes des usagers par les différentes administrations concernées, la simplification de la procédure d'implantation des éoliennes offshore ou la réduction des délais de création de places d'accueil de la petite enfance.
Pas une "énième loi de simplification" ? Il retire en outre les associations cultuelles du champ des représentants d'intérêts, mesure qui avait provoqué de vifs débats parmi les députés, y compris dans les rangs de la majorité. Dans l'hémicycle, le secrétaire d'État Olivier Dussopt, qui a porté ce texte aux côtés du ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, a salué au terme de "plus de 100 heures de débats parlementaires" le début d'une "transformation des relations entre les citoyens et l'administration", et non pas "une énième loi de simplification".