Le Parlement a adopté définitivement mardi, par un ultime vote du Sénat, le projet de loi Elan sur le logement, initialement présenté comme un "choc de l'offre", et qui comporte plusieurs évolutions importantes du secteur du logement social.
201 voix pour, 127 contre. Le texte "Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique" a été approuvé par 201 voix pour (LR, LREM, RDSE à majorité radicale, Indépendants) et 127 contre (PS, la majorité des centristes, CRCE). Pour la rapporteure LR Dominique Estrosi Sassone, le vote de ce texte ne signifie "en aucun cas un blanc seing" de la majorité sénatoriale à la politique de logement du gouvernement. Elle a néanmoins relevé "un certain nombre d'avancées, notamment au profit des maires".
Initialement présenté comme un "choc d'offre" sur le logement, premier poste de dépenses des ménages, le texte sur "l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique", a concentré l'attention sur la réorganisation d'ampleur du logement social. La loi facilite notamment la vente de logements HLM, afin de financer les économies que le gouvernement impose en parallèle aux bailleurs sociaux. Pour répondre à l'objectif du gouvernement de "construire plus, mieux et moins cher", le texte comporte plusieurs mesures de simplification, dont certaines ont été sévèrement critiquées. Les associations de handicapés se sont ainsi indignées de la réduction drastique de la part des logements neufs qui doivent être accessibles.
Un recours bientôt déposé. Le gouvernement table sur une promulgation de la loi fin novembre, début décembre. Députés communistes et socialistes ont déjà fait savoir qu'ils entendaient déposer un recours devant le Conseil constitutionnel contre le volet concernant les logements "accessibles" aux handicapés.
Voici les principales mesures du projet de loi "Elan" :
URBANISME - Le texte vise à limiter les recours abusifs contre les permis de construire et à accélérer les démarches en matière d'urbanisme. Il crée aussi des incitations à la transformation de bureaux en logements. Il rend possible également de déroger aux obligations de mixité sociale prévues par les plans locaux d'urbanisme (PLU), sauf dans les communes "carencées" en logements sociaux.
LOI LITTORAL - Les possibilités de construction en zone littorale sont élargies, notamment au bénéfice des "cultures marines" ou de la production d'énergies renouvelables sur les petites îles.
ACCESSIBILITÉ AUX HANDICAPÉS - La loi instaure le passage de 100% à 20% de logements accessibles aux personnes handicapées dans la construction neuve, tous les autres devant être "évolutifs", c'est-à-dire rendus accessibles à l'issue de travaux simples.
LOGEMENT SOCIAL - Des mesures pour faciliter la vente des HLM, avec l'objectif d'atteindre 40.000 ventes annuelles contre 8.000 actuellement, ont notamment été prises. Les occupants des logements seront prioritaires à l'achat mais la vente en bloc, c'est-à-dire par lot de plusieurs logements, sera autorisée à des acteurs privés, sous réserve d'un avis conforme du maire pour les communes qui n'ont pas atteint leur taux de logements sociaux en application de la loi SRU. Des mutualisations entre communes seront expérimentées, dont l'objectif est d'avoir un quart de logements sociaux fixé par la loi dite SRU au niveau de l'intercommunalité.
ENCADREMENT DES LOYERS - L'encadrement des loyers est rendu optionnel et expérimental pour 5 ans. Il peut s'appliquer sur une partie seulement du territoire de l'intercommunalité volontaire. Le préfet peut prononcer une amende administrative contre un bailleur si le loyer de base dépasse le loyer de référence majorée (jusqu'à 15.000 euros pour une personne morale).
BAIL MOBILITÉ - Ce nouveau type de bail est conclu pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible. Il est destiné aux personnes en formation, études supérieures, stage, apprentissage, engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ou mission temporaire professionnelle. Aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé par le propriétaire, et le locataire pourra bénéficier de la garantie Visale (Visa pour le logement et l'emploi).
LOCATIONS TOURISTIQUES - Les systèmes de contrôles et de sanctions seront renforcés. Les propriétaires ne procédant pas à l'enregistrement de leur logement ou refusant de transmettre le décompte du nombre de jours au cours desquels un meublé a été loué, pourront se voir infliger des amendes allant de 5 à 10.000 euros. Les plateformes ne transmettant pas le décompte des nuitées ou continuant de proposer des résidences principales ayant déjà été réservées plus de 120 jours dans l'année risquent de devoir payer 50.000 euros d'amende.