Le Parlement adopte définitivement le projet de loi anticorruption "Sapin II"

  • A
  • A
Le Parlement adopte définitivement le projet de loi anticorruption "Sapin II"
Michel Sapin a encore défendu son texte devant l'Assemblée mardi.@ JACQUES DEMARTHON / AFP
Partagez sur :

Le projet de loi "Sapin II" vise notamment un renforcement de la lutte contre la corruption, une protection des lanceurs d'alerte et un encadrement des lobbies.

Le Parlement a définitivement adopté mardi, par un ultime vote de l'Assemblée, le projet de loi "Sapin II" sur la transparence de la vie économique, qui prévoit notamment la création d'une agence anticorruption, une protection des lanceurs d'alerte et un encadrement des lobbies. Ce texte, approuvé par 308 voix contre 171 après d'ultimes modifications, "proclame l'exigence d'une République exemplaire", promise par François Hollande en 2012, et va "hisser la France au niveau des meilleurs standards européens et internationaux" en matière de lutte contre la corruption, s'est félicité dans l'hémicycle le ministre des Finances Michel Sapin.

Dans le domaine de la transparence, ce texte crée un registre public unique des lobbyistes et instaure le "reporting" pays par pays. Ce dispositif impose aux multinationales, dans le cadre de la lutte contre l'optimisation fiscale, de rendre publiques certaines informations sur leur activité pour chacun des pays dans lesquels elles sont implantées - comme le nombre de salariés, le chiffre d'affaires ou l'impôt sur les bénéfices.



Lanceurs d'alerte et régulation financière. Le texte, qui a fait l'objet de vifs débats entre le Sénat et l'Assemblée, prévoit par ailleurs la création d'une agence nationale de lutte contre la corruption et facilite la poursuite de faits de corruption commis à l'étranger en permettant à des associations comme Anticor ou Transparency International de saisir la justice sur de telles affaires. Si la protection des lanceurs d'alerte a été renforcée, pour être confiée au Défenseur des droits, la définition de ce statut - qui a été resserrée par le Sénat - a été jugée trop restrictive par certains députés.

Principale innovation introduite par ce projet de loi, la convention judiciaire d'intérêt public permettra aux entreprises mises en cause pour trafic d'influence d'acquitter une sanction financière plutôt que de se voir imposer une sanction pénale. En ce qui concerne la modernisation de la vie économique, ce texte renforce l'encadrement de la rémunération des dirigeants d'entreprises cotées par les assemblées générales, en imposant un vote préalable et contraignant des actionnaires.

Des dispositions visant à renforcer la régulation financière sont également prévues, comme l'interdiction de la publicité pour des sites de "trading" sur des instruments à haut risque, ou encore le renforcement des moyens d'intervention des autorités de supervision pour contenir l'impact de difficultés éventuelles du secteur financier. Toujours dans le domaine financier, ce texte introduit la possibilité d'une résiliation annuelle pour les contrats d'assurance-emprunteur pendant toute la durée de vie du prêt, au-delà de la première année.