Le délit d’offense au chef d’Etat, c’est fini

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Le délit d’offense au chef d’Etat, c’est fini
Hervé Eon devant la Cour d'appel d'Angers.@ MaxPPP
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Les parlementaires ont dû réagir après la condamnation de la France par la Cour européenne.

L’INFO. Après l’Assemblée nationale mardi, c’est le Sénat qui, jeudi, va abroger le délit d’offense au chef de l'Etat en supprimant un article d'une loi de 1881 sur la liberté de la presse. Pour le remplacer, et éviter ainsi un vide juridique en cas d’agression verbale du président de la République, les parlementaires vont étendre une sanction déjà appliquée pour eux-mêmes et les ministres : l'injure ou la diffamation envers le président de la République sera désormais punie de 45.000 euros d'amende. 

Pourquoi cette suppression ? Le 14 mars dernier, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) avait condamné la France pour violation de la liberté d'expression. La raison ? Lors d’un déplacement de Nicolas Sarkozy à Laval, en 2008, un militant du Parti de gauche avait brandi une pancarte avec la mention 'Casse-toi pov'con', allusion explicite à la petite phrase lâchée, quelques mois plus tôt, par l’ancien président lors du salon de l’Agriculture. Il avait été poursuivi pour offense puis condamné à une amende symbolique de 30 euros avec sursis. Les juges européens avaient toutefois trouvé "disproportionné" le recours à une sanction pénale.



Un précédent médiatique. "Si le président de la République mérite évidemment le respect de ses concitoyens, une telle disposition dérogatoire au droit commun n'apparaît plus justifiée dans une démocratie moderne", argue le texte de loi. Mais sans le coup de sang d’Hervé Eon, ancien conseiller général socialiste passé au Parti de gauche, et la réaction de la CEDH qui en découlé, cette mesure existerait certainement toujours encore aujourd’hui. Depuis 1881 et son inscription dans la loi sur la liberté de la presse, ce délit a été utilisé à six reprises sous la présidence du général de Gaulle puis est tombée en désuétude sous les présidences de Valéry Giscard d'Estaing, François Mitterrand et Jacques Chirac.