Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la vaste réforme de la justice portée par la garde des Sceaux Nicole Belloubet, tout en censurant plusieurs dispositions, notamment pénales, dans la plus longue décision rendue à ce jour par l'institution.
Les "Sages" ont notamment jugé non conforme à la Constitution un article qui confie à la Caisse d'allocations familiales le pouvoir de modifier le montant des pensions alimentaires et ont censuré des dispositions pénales concernant des interceptions de correspondance ou le recours à la visioconférence pour la prolongation de la détention provisoire.
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13 articles censurés. Le Conseil constitutionnel avait été saisi par des députés de gauche qui contestaient 57 des 109 articles de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, un texte critiqué par les syndicats de magistrats, des avocats et des fonctionnaires craignant de voir s'installer une justice "déshumanisée" qui éloigne le justiciable de son juge et ne répond qu'à une "logique comptable". Au total, 13 articles - sur 109 - ont été censurés.
Un équilibre entre le parquet et le juge. Les grandes orientations de la loi - qui prévoit la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance, la création d'un parquet national antiterroriste et une nouvelle échelle des peines - sont validées. Le gouvernement pourra aussi réformer par ordonnance le texte fondateur de la justice des mineurs. En revanche, dans ses censures au plan pénal, le Conseil a veillé à rétablir un équilibre entre les pouvoirs du parquet et le contrôle du juge.
L'utilisation de la visioconférence pointée du doigt. Saisi pour la première fois sur la question de la visioconférence, dont la loi voulait étendre l'usage pour des questions pratiques et d'économie (limiter le nombre d'extractions de prison), il juge que son usage dans le cadre de la prolongation d'une détention provisoire "porte une atteinte excessive aux droits de la défense". Tout aussi sévère quant à l'emploi de techniques d'écoutes dans le cadre d'une enquête préliminaire (menée par le parquet) : il estime qu'en l'absence du contrôle du juge des libertés et de la détention, le législateur n'a pas respecté l'équilibre nécessaire entre "d'un côté, l'objectif de recherche des auteurs d'infractions et, de l'autre, le droit au respect de la vie privée, le secret des correspondances et l'inviolabilité du domicile".