Le Conseil constitutionnel appelé à supprimer le "délit de solidarité" au nom du principe de fraternité

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Le Conseil constitutionnel appelé à supprimer le "délit de solidarité" au nom du principe de fraternité
Face aux "sages", les défenseurs des militants jonglent entre principes et jurisprudence, à quelque distance du terrain politique.@ AFP
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Ce délit "n'est pas digne de la France", où le principe de fraternité est intégré à la devise de la République, a plaidé l'avocat de Cédric Herrou, symbole de la défense des migrants. 

"Les libertés fondamentales ne sont pas au service des gardes-barrières" : c'est ce que soutiennent les militants portant secours aux migrants à la frontière franco-italienne, qui ont demandé mardi au Conseil constitutionnel d'abolir le "délit de solidarité" au nom du principe de fraternité. "Que devient un pays, que devient une culture, une langue quand on peut y parler de 'délit d'hospitalité' ?", a attaqué Patrice Spinosi, l'avocat de Cédric Herrou, agriculteur devenu le symbole de la défense des migrants de la vallée de la Roya, et de Pierre-Alain Mannoni, un autre militant, citant le philosophe Jacques Derrida.

Le débat reste brûlant, au lendemain d'un mini-sommet destiné à aplanir les tensions entre Européens sur la question migratoire, après la crise de l'Aquarius, un navire humanitaire qui a erré des jours en mer avec 630 migrants à bord face au refus de l'Italie et Malte d'ouvrir leurs ports, avant d'accoster finalement en Espagne. En France, des voix se sont élevées jusque dans la majorité pour déplorer que le gouvernement n'ait pas proposé d'accueillir le bateau, passé près des côtes corses.

Fraternité, un principe "intégré à la devise de la République". Face aux "sages" du Conseil constitutionnel, les défenseurs des militants jonglent entre principes et jurisprudence, à quelque distance du terrain politique. "Ce délit de solidarité n'est pas digne de notre droit. Aider de manière totalement désintéressée des hommes démunis ne devrait pas être passible de poursuites" dans un pays où le principe de fraternité est intégré à la devise de la République, a plaidé Me Spinosi.

Deux articles attaqués. Ses clients, condamnés en 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour aide au séjour irrégulier, attaquent deux articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. L'article 622-1 punit l'aide au séjour irrégulier, tandis que l'article 622-4 précise que cette aide ne peut donner lieu à des poursuites lorsqu'elle est le fait de la famille ou "de toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte".

Une décision rendue le 6 juillet prochain. Le texte précise que cette aide autorisée consiste "à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinés à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci".Sans surprise, le représentant du Premier ministre a appelé à juger ces articles "conformes à la Constitution". Décision le 6 juillet.

Le "délit de solidarité" assoupli dans le projet de loi

Dans le projet de loi "asile et immigration" adopté en avril à l'Assemblée nationale, "le délit de solidarité" a été assoupli, avec l'exemption de sanctions pour les militants qui apporteraient des soins, un hébergement et de la nourriture aux migrants sans qu'il y ait de contrepartie lucrative. Encore "très insuffisant" pour les défenseurs des droits de l'homme.