La loi prolongeant pour la dernière fois l'état d'urgence publiée au JO

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La loi prolongeant pour la dernière fois l'état d'urgence publiée au JO
L'état d'urgence prendra fin le 1er novembre prochain@ LUDOVIC MARIN / AFP
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La France sera pour la dernière fois sous le régime de l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre, avant qu'une loi anti-terroriste renforcée prenne le relais.

La loi prolongeant pour la sixième et dernière fois l'état d'urgence instauré après les attentats du 13 novembre 2015 a été publiée au Journal officiel mercredi, et modifie les modalités liées à la mesure d'interdiction de séjour, récemment censurée par le Conseil constitutionnel.

La plus longue période sous ce régime. L'état d'urgence, qui devait s'arrêter au 15 juillet, est reconduit dès dimanche et jusqu'au 1er novembre. La France n'a jamais été placée aussi longtemps sous ce régime exceptionnel depuis la mise en place de l'état d'urgence pendant la guerre d'Algérie. Ce régime permet notamment, sans feu vert initial d'un juge, assignations à résidence, perquisitions, interdictions de cortèges, contrôles d'identité et fouilles de bagages et de véhicules, fermetures de lieux de réunion.

Une prochaine loi anti-terroriste. Après le 1er novembre, une nouvelle loi anti-terroriste prendra le relais et devrait pérenniser certaines de ces mesures exceptionnelles. Le projet de loi "renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme" sera débattu en séance au Sénat à partir du 18 juillet, puis en octobre à l'Assemblée.

Une censure du Conseil constitutionnel. Début juin, le Conseil constitutionnel avait censuré une mesure de l'état d'urgence, l'interdiction de séjour, abondamment utilisée au moment des manifestations contre la loi sur la réforme du code du travail. Le pouvoir donné au préfet d'"interdire le séjour" à certains endroits et à certaines dates de personnes "cherchant à entraver l'action des pouvoirs publics" était trop étendu.

Il devait également "être assorti de davantage de garanties", avait estimé le Conseil constitutionnel. Dans les faits, les préfets en ont usé sans lien direct avec la menace terroriste, dont le niveau très élevé justifie selon l'exécutif de maintenir l'état d'urgence.

"L'interdiction de séjour" amendée. L'article au Journal officiel amende la disposition : le nouveau texte précise ainsi que cette interdiction devra être prise "dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l'ordre public", qu'elle sera limitée "dans le temps", qu'elle énonce "les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique, qui ne peut inclure le domicile de la personne intéressée".

Enfin, est-il précisé dans le nouveau texte, "ces mesures tiennent compte de la vie familiale et professionnelle des personnes susceptibles d'être concernées".