La loi interdisant le cumul des mandats validée

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La loi interdisant le cumul des mandats validée
Lorsque la loi s'appliquera, à paritr de 2017, les parlementaires ne pourront plus être maires, adjoints, présidents ou vice-présidents d'intercommunalité, de conseil départemental (ex-conseil général), de conseil régional ou du conseil d'administration d'une société d'économie mixte locale.
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Le Conseil constitutionnel a validé la loi interdisant de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale.

Validé. Le parcours de la loi sur le non cumul des mandats touche à sa fin. Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi avoir validé la loi interdisant de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale à partir de 2017. Les Sages ont "jugé qu'il était loisible au législateur de poser de telles incompatibilités", selon un communiqué.

Ce qui est interdit. A compter du 31 mars 2017, il sera donc interdit d'avoir un mandat de député, sénateur ou député européen et d'être en même temps maire d'une ville ou président d'une intercommunalité, d'un conseil général ou régional, notamment. Ils pourront en revanche continuer à être simples conseillers municipaux, départementaux ou régionaux.

Un clivage politique. La loi prohibant un tel cumul avait été votée définitivement par l'Assemblée nationale le 22 janvier, par 313 voix (socialistes, écologistes et communistes), contre 225 et 14 abstentions. 132 sénateurs UMP et UDI-UC, mais aussi de la majorité gouvernementale, RDSE (à majorité PRG) dénonçaient une "atteinte au bicamérisme". Ils estimaient notamment que la loi aurait dû être adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat.