"Nous sommes prêts", a lancé lundi le président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré évoquant la première utilisation de la "question prioritaire de constitutionnalité" en vigueur depuis quelques heures et déjà utilisée par les avocats pour contester les conditions de la garde à vue en France.
La "question prioritaire de constitutionnalité" permet à tout justiciable de saisir directement le Conseil constitutionnel.
La garde à vue sera passée au crible
Au premier jour de son entrée en vigueur, lundi, dans un dossier jugé en comparution immédiate pour une tentative de vol dans une voiture, le tribunal correctionnel a accepté que la garde à vue du suspect fasse l'objet de ce passage au crible juridique par le Conseil constitutionnel.
Le dossier va être transmis à la Cour de cassation, qui pourra décider - si les critères légaux sont respectés - de le transmettre dans un délai maximal de trois mois au Conseil constitutionnel, qui lui-même aura trois mois pour statuer.
Les avocats de Paris entendaient poursuivre des demandes similaires dans d'autres dossiers, a dit Guillaume Pellegrin, secrétaire de la "conférence" des avocats, l'élite des jeunes avocats débutants. "On est très optimistes. Ceci devrait accélérer de manière drastique la réforme qui n'est qu'ébauchée pour l'instant", a-t-il expliqué.
Ils jugent la réforme insuffisante
La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, entend présenter une réforme l'été prochain pour tenter de limiter la garde à vue aux faits passibles de prison, créant une "audition libre" pour le reste. Elle encadrerait par ailleurs la garde à vue en permettant l'accès des avocats aux procès-verbaux d'audition et aux interrogatoires de leurs clients à partir de la 24e heure.
Les organisations d'avocats jugent cette proposition insuffisante car ils veulent pouvoir assister leur client dès le début de la garde à vue.
Cette procédure policière coercitive avec fouille à nu, placement en cellule et menottage s'est banalisée ces dernières années en France, avec 900.000 utilisations par an si l'on compte les affaires d'infraction routière.