Feu vert de l'Assemblée à un statut des collaborateurs parlementaires

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Feu vert de l'Assemblée à un statut des collaborateurs parlementaires
Plusieurs députés LR ont critiqué cette disposition, la jugeant trop intrusive et complexe vu les différences par exemple entre les collaborateurs.@ CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP
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L'article 3 bis du texte, qui prévoit que les députés et sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs, précise que les parlementaires contrôlent l'exécution des tâches des collaborateurs.

L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi en faveur d'un statut pour les collaborateurs parlementaires, jusqu'alors quasi inexistant, dans le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie publique.

Un crédit dédié. L'article 3 bis du texte, qui prévoit que les députés et sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs dont ils sont employeurs directs et bénéficient d'un crédit dédié, précise que les parlementaires contrôlent l'exécution des tâches des collaborateurs. Le bureau de chaque assemblée, plus haute instance collégiale, définira le cadre d'emploi des collaborateurs. Initialement, le texte issu de la commission des Lois prévoyait que le bureau définisse aussi les missions des collaborateurs. La députée REM Cendra Motin, issu du secteur des ressources humaines, a expliqué qu'une forme de "référentiel métier" l'aurait aidée au moment de recruter ses collaborateurs.

Un amendement voté. Mais plusieurs députés LR ont critiqué cette disposition, la jugeant trop intrusive et complexe vu les différences par exemple entre les collaborateurs au Palais-Bourbon et en circonscription. Après une suspension de séance, la rapporteure Yaël Braun-Pivet (REM) s'est rangée à leurs arguments et a fait voter un amendement pour redonner aux députés le soin de définir ces missions. Le bureau devra aussi s'assurer de la mise en oeuvre d'un dialogue social entre les représentants des parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs.

Rejet des concours de la fonction publique. Malgré l'offensive de députés de plusieurs groupes, dont les communistes et des LR, une possible portabilité de l'ancienneté d'un collaborateur parlementaire par le député a cependant été rejetée. La rapporteure comme la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, s'y sont opposées, objectant notamment que les députés, employeurs de droit privé, n'avaient pas à tenir compte de cette ancienneté pour un collaborateur changeant d'employeur après une élection. Repoussée également dans l'hémicycle, la possibilité pour les collaborateurs parlementaires et de groupes politiques de se présenter aux concours internes de la fonction publique, disposition introduite au Sénat et supprimée en commission à l'Assemblée.

Les amendements communistes et "constructifs" en ce sens, soutenus par les socialistes et certains LR voire REM, ont été rejetés par 111 voix contre 40.