Déchéance de nationalité prononcée par un juge judiciaire et non par décret

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Déchéance de nationalité prononcée par un juge judiciaire et non par décret
@ KENZO TRIBOUILLARD / AFP
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Manuel Valls avait déjà laissé entendre que la déchéance de nationalité pourrait être "une peine complémentaire" prononcée par un juge judiciaire.

La déchéance de nationalité pour terrorisme, que l'exécutif veut inscrire dans la Constitution, sera "une peine complémentaire" qui devra être prononcée par un juge judiciaire et non plus par décision administrative, selon l'avant-projet de loi dont l'AFP a obtenu copie dimanche.

Possibilité d'une d'une déchéance "définitive". Si la référence aux binationaux est bel et bien gommée, ils sont, dans les faits, les seuls qui pourront être concernés par la déchéance de nationalité puisqu'il est écrit noir sur blanc dans le texte, qui sera examiné mercredi en Conseil des ministres, que cette peine ne peut être prononcée "si elle a pour résultat de rendre la personne condamnée apatride". Dans le cas de ces crimes et délits graves, le juge judiciaire pourra, à la place de la déchéance de nationalité, décider - et cette fois pour tous les Français, y compris mononationaux - de déchoir la personne condamnée de tout ou partie des droits attachés à la nationalité : droit de vote, droit d'éligibilité, droit d'exercer une fonction juridictionnelle, droit d'exercer une fonction publique. Dans ce cas-là aussi, il s'agira d'une déchéance "définitive", précise le texte.

Valls avait laissé la porte ouverte. Le nouvel article du code pénal établit donc que "toute personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est définitivement condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation dans les conditions prévues à l'article 131-18-1 du code pénal". Mercredi, devant la commission des Lois de l'Assemblée nationale, le Premier ministre Manuel Valls avait déjà laissé entendre que la déchéance de nationalité pourrait être "une peine complémentaire" prononcée par un juge judiciaire. Actuellement, c'est une décision administrative prise par décret, subordonnée à un avis conforme du Conseil d'Etat.