Couples homosexuels : la justice interdit l'adoption

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Administrator User , modifié à
La Cour de cassation, statuant en dernier ressort sur deux affaires où les cours d'appel de Bourges et Paris avaient rendu des décisions contradictoires, a refusé pour des questions de droit l'adoption par une femme homosexuelle de l'enfant biologique de sa compagne. Elle a estimé que cette pratique était contraire aux intérêts de l'enfant car en le faisant adopter, la mère naturelle renonçait légalement à sa propre autorité parentale.

L'adoption simple est revendiquée par la communauté homosexuelle qui y voit un moyen de donner à l'enfant d'un couple de femmes, conçu par insémination artificielle, deux parents avec des droits équivalents. Mais la Cour de cassation vient d'estimer qu'une telle pratique est contraire aux intérêts de l'enfant. En effet, en faisant adopter son enfant par sa compagne, la mère naturelle renonce légalement du même coup à sa propre autorité parentale, ce qui porte préjudice à l'enfant, souligne la Cour de cassation. Le seul moyen pour que cette pratique soit régulière et aboutisse à une autorité parentale partagée serait que les deux femmes soient mariées, souligne la Cour de cassation. Mais le mariage homosexuel est illégal dans la loi actuelle, qui ne prévoit qu'une forme d'union civile pour les personnes de même sexe, le Pacs (Pacte civil de solidarité).La Cour de cassation a statué en dernier ressort sur deux affaires où les cours d'appel de Bourges et Paris avaient rendu des décisions contradictoires. Le premier arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges le 13 avril 2006 avait validé l'adoption par la compagne de la mère biologique de son enfant. La Cour de cassation a estimé qu'en validant l'adoption, la cour d'appel avait violé les dispositions du code civil en "privant la mère biologique". L'autre arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 6 mai 2004 avait rejeté la possibilité d'un partage ou d'une délégation de l'autorité parentale. La Cour de cassation a confirmé cette décision. Pour les couples d'homosexuelles, ne reste donc, après cette prise de position de la Cour de cassation, qu'une seule solution légale, reconnue dans un autre arrêt du 24 février 2006, la délégation partielle d'autorité parentale de la mère naturelle à sa compagne. La Cour de cassation a autorisé cette mesure entre homosexuels vivant dans le cadre d'un "union stable et continue" et si "la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant". Dans la campagne présidentielle, le programme du PS prévoit le droit au mariage et à l'adoption pour les homosexuels, tandis que l'UMP propose une simple amélioration des dispositions du code civil envers les homosexuels.