Comment fonctionne l'immunité parlementaire en France ?

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Comment fonctionne l'immunité parlementaire en France ?
Richard Ferrand, qui fait l'objet d'une enquête préliminaire, a assuré qu'il ne se cacherait pas derrière son immunité parlementaire.@ STEPHANE DE SAKUTIN / AFP
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Christophe Castaner a assuré jeudi que le gouvernement ne "s'opposerait pas" à une suppression de ce dispositif, alors que le député Richard Ferrand pourrait être concerné. 

Les élus de l'opposition n'ont pas manqué de le souligner dès que Richard Ferrand est parti du gouvernement pour prendre la tête du groupe parlementaire REM à l'Assemblée : en redevenant député, l'élu du Finistère retrouve aussi son immunité parlementaire. Ce qui n'est pas un détail, alors que l'ex-ministre de la Cohésion des Territoires est visé par une enquête dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne. Depuis, Richard Ferrand a assuré qu'il n'était "pas question" qu'il se retranche derrière cette immunité pour ne pas se confronter à la justice. Et le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, a même assuré jeudi que l'exécutif "ne s'opposerait pas" à la suppression pure et simple de ce dispositif.

Que dit la loi ?

Ce statut protecteur n'est pas un privilège "mais un moyen destiné à assurer [à un parlementaire] l'indépendance et la liberté d'expression nécessaires à l'exercice de son mandat", explique le site de l'Assemblée nationale.

L'article 26 de la Constitution stipule ainsi qu'"aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions".  Il ne peut pas non plus "faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté" sauf en cas d'"autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie". La justice peut néanmoins se passer d'autorisation "en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive".

En quoi consiste l'immunité parlementaire ?

Il existe deux types d'immunité. D'abord, l'irresponsabilité, qui couvre le parlementaire dans sa fonction. Autrement dit, il est impossible de le poursuivre pour des propos tenus en séance ou en commission, pour une proposition de loi, des amendements, des rapports ou tout autre acte accompli dans le cadre de l'exercice de son mandat. Cette irresponsabilité n'est pas limitée dans le temps : le parlementaire est toujours couvert après son mandat. Aucune procédure ne peut la lever.

Cela ne signifie pas pour autant que le parlementaire a le droit de tout dire et tout faire. D'abord, les règlements des deux assemblées, l'Assemblée nationale et le Sénat, prévoient chacun des sanctions pour celles et ceux qui, par exemple, injurieraient un collègue ou insulteraient le président. Ensuite, les propos tenus dans les médias sont exclus de l'irresponsabilité.


La seconde immunité est l'inviolabilité, qui concerne les infractions pénales criminelles et correctionnelles commis pendant un mandat parlementaire mais n'ayant aucun rapport avec l'exercice de celui-ci. Elle est limitée dans le temps, s'arrêtant à la fin du mandat, et a pour objectif au départ de ne pas entraver l'action parlementaire en repoussant d'éventuelles poursuites judiciaires. C'est cette inviolabilité qui peut être levée.

Depuis une réforme constitutionnelle de 1995, en effet, les parlementaires peuvent être poursuivis et mis en examen. En revanche, toute mesure privative de liberté, comme la détention provisoire, la garde à vue ou le contrôle judiciaire ne peut être appliquée qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée concernée.

Comment lever une immunité parlementaire ?

Pour lever une immunité parlementaire, le procureur général doit faire une demande au ministre de la Justice, qui la transmet au président de l'assemblée concernée. Le Bureau de cette assemblée (soit 26 membres au Sénat et 22 membres à l'Assemblée) est ensuite chargé d'examiner la demande et de statuer via un vote. Il peut l'accepter, l'accepter partiellement ou la rejeter.

Quels sont les précédents ?

Le Bureau de l'Assemblée nationale a été saisi 47 fois pour une demande de levée d'immunité parlementaire sous la Ve République. Au total, 17 levées d'immunité ont été accordées. Lorsque Thierry Solère, député LR, assure que "la levée est automatique", il a donc tort.

Parmi les cas les plus célèbres, on retrouve celui du sénateur Gaston Flosse, mis en examen pour "détournement de fonds publics", celui de Georges Tron, député LR mis en examen pour "viols et agressions sexuelles en réunion par personne ayant autorité", celui de Patrick Balkany (LR), mis en examen pour "corruption passive" et "blanchiment de fraude fiscale", ou encore celui de Jean-Noël Guérini, sénateur PS qui devait être interrogé pour, notamment, trafic d'influence et association de malfaiteurs dans un dossier "à caractère mafieux".