Jérôme Chartier, député UMP, a débusqué une aberration dans la législation fiscale française, qui devrait être corrigée si un amendement au plan Fillon est adopté à l'Assemblée, selon les informations du Buzz politique d'Europe 1. En effet, le droit français permet à des sociétés immobilières étrangères d'acquérir ou de vendre de grands immeubles ou des propriété de luxe sans payer de droits de mutation ni de taxe sur les plus-values.
Une simple société civile immobilière, une SCI, enregistrée à l'étranger peut ainsi échapper, en toute légalité, au fisc. Un amendement au plan Fillon prévoit d'obliger les SCI étrangères à enregistrer en France chaque transaction d'un bien acquis sur le sol français. Le manque à gagner de taxe que l’Etat pourrait ainsi récupérer est estimé à 100 millions d'euros par an. De quoi compenser l'impôt, mort-né, sur les parcs à thème.