Un couple, ayant eu recours à une "gestatrice", reconnu comme parents

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Rédaction Europe1.fr , modifié à
C'est une première en France : la cour d'appel de Paris a tranché fin octobre en faveur d'un couple qui avait eu recours à une mère porteuse en Californie. La pratique est illégale en France. Mais la cour a reconnu les actes de naissance américains dans l'intérêt des jumelles nées de l'opération.

Sylvie et Dominique vivent ensemble depuis 12 ans lorsqu'en 1998, ils apprennent qu'ils ne pourront pas avoir d'enfants. Sylvie n'a pas d'utérus. Selon Libération qui rapporte l'histoire, le couple se rend en Californie pour rencontrer une mère porteuse. Mary est inséminée avec les spermatozoïdes de Dominique. Le 25 octobre 2000, des jumelles naissent. Les certificats de naissance, conformément à la législation californienne, désignent le couple comme les parents.

Mais de retour en France, Sylvie et Dominique sont placés en garde à vue, puis mis en examen. Le recours à une mère porteuse est illégal en France.

En 2004, le juge d'instruction rend un non-lieu mais le parquet s'entête. En 2005, le tribunal de Créteil ne suit pas non plus. Décision confirmée fin octobre par la cour d'appel de Paris. Dans son arrêt, elle assure que "la non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l'intérêt supérieur des enfants".

Reste la Cour de cassation qui, jusqu'à présent, a toujours considéré qu'il s'agissait d'un détournement de l'institution de l'adoption.