Le Secrétaire d'Etat aux Transports Dominique Bussereau a annoncé lundi dans un communiqué que Paris avait saisi le Tribunal de l'Union européenne dans l'objectif de maintenir le statut public de la SNCF face à la Commission européenne. L'institution considère en effet que ce statut représente un avantage "contraire aux règles européennes de la concurrence".