L'UFC-Que Choisir se mêle de la réforme de la justice. L'association de consommateurs a réclamé mercredi dans une lettre ouverte à la Garde des Sceaux, Rachida Dati, un débat parlementaire "sur l'ensemble de la réforme de la justice", en estimant que la "morceler" revenait à la rendre "parfaitement illisible". Selon l'association de défense des consommateurs, la future carte judiciaire, dont le projet de décret est présenté mercredi en comité technique paritaire, "ne constitue que la première étape de la réforme de la justice" menée actuellement par la ministre. "De nouvelles réflexions sont annoncées sur la répartition des contentieux, l'extension de la représentation obligatoire par avocat et l'aide juridictionnelle", écrit son président Alain Bazot dans un courrier transmis à la presse.
La réforme de la carte judiciaire va supprimer 23 tribunaux de grande instance, 178 tribunaux d'instance, 55 tribunaux de commerce et 63 conseils de prud'hommes. Or l'UFC Que-Choisir estime qu'il y a un gros problème car 90% des affaires qui touchent les consommateurs (crédit à la consommation, petits litiges de moins de 10.000 euros...) sont traitées par les tribunaux d'instance. Pour l'UFC-Que Choisir, il aurait fallu d'abord réfléchir à la "répartition des compétences (des juridictions) et l'accessibilité au juge", plutôt que de commencer par rayer des centaines de tribunaux pour ensuite "redistribuer le contentieux afin de compenser ces suppressions". L'association demande donc à Rachida Dati "instamment de suspendre les décrets visant à supprimer les tribunaux d'instance et d'ouvrir un débat parlementaire global".