Près de 90% des lois votées depuis juillet 2007 sont applicables, grâce à la publication des décrets d'application, a annoncé mercredi Patrick Ollier, ministre des relations avec le Parlement, précisant qu'il excluait celles adoptées au cours des derniers mois.
Le ministre, qui préside un Comité de suivi de l'application des lois, a rappelé que son objectif était de faire en sorte que toute loi promulguée soit applicable dans les six mois suivant sa publication. Objectif pour l'instant atteint à près de 90%.
"Quand je suis arrivé dans mes fonctions (en novembre 2010, ndlr), le taux d'application des lois étaient de 65%, il est aujourd'hui de 87,2%", s'est félicité Patrick Ollier lors d'une audition devant la commission des Lois à l'Assemblée.
Lors de ses vœux à la presse, en janvier, Patrick Ollier avait indiqué que 240 textes de loi avaient été adoptés durant cette législature qui finira en juin. Selon Patrick Ollier, qui citait un rapport du Sénat, le taux d'application des lois était de 60% après quatre années de législature intervenues sous le gouvernement Jospin (de 1997 à 2001).
Plusieurs élus de l'opposition ont souligné la différence entre l'applicabilité de la loi et son efficacité. "Il y a loin de la coupe aux lèvres", a ainsi remarqué la députée socialiste Sandrine Mazetier, soulignant que l'application de la loi n'était pas son évaluation.
Sur ce dernier point, Jean-Luc Warsmann, président UMP de la commission des lois, a souligné qu'"aujourd'hui, on constatait la mise en application des textes", mais pour l'"évaluation, on était dans le qualitatif" et qu'il y avait à ce sujet "beaucoup d'efforts à faire".