Il y a les lois qu'on n'applique pas et celles qui ne le sont toujours pas ou du moins pas entièrement. Deux exemples : le droit au logement opposable, votée au mois de mars 2007. Mais aussi une loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. En cause, la non-parution des décrets d'application au Journal Officiel. Pour la session parlementaire 2006-2007, le Sénat a fait un bilan : seules 32% des lois votées ont pu être appliquées. Plus largement, depuis 1981, 1.450 lois ont été votées mais 237 restent inapplicables ou ne sont que partiellement applicables. 29 lois sont totalement non applicables, la plus ancienne datant du 24 avril 1997 et portant diverses dispositions relatives à l'immigration.
Des progrès toutefois ont été réalisés ces dernières années. Le taux d'application des lois est en régulière progression depuis 2002-2003. Ce taux, qui mesure le nombre de décrets d'application effectivement publiés par rapport au nombre de décrets nécessaires, s'est établi à 30,4% pour la session parlementaire 2005-2006 et à 32,1% pour la session 2006-2007, sur un total de près de 550 mesures réglementaires prescrites.