Piraterie: Un projet de loi adopté

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Le Parlement a définitivement adopté jeudi un projet de loi pour encadrer et juger les actes de piraterie en mer qui ont touché ces dernières années des plaisanciers, comme le Ponant ou le Carré d'As, mais aussi des bateaux de pêche français dans l'océan Indien. Il permet d'adapter la législation française à la Convention internationale de Montego Bay qui régit la piraterie. Il répond aussi à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme condamnant la France pour la rétention à bord par la marine française de l'équipage du cargo cambodgien Winner, arraisonné avec un chargement de drogue. Ce texte "relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer", réintroduit l'incrimination de piraterie dans le droit pénal français qui avait disparu en 2007.