Les députés ont voté mardi soir l'article concernant les déclarations de patrimoine des parlementaires, article phare et qui a fait couler beaucoup d'encre ces dernières semaines, dans le cadre du projet de loi sur la transparence de la vie publique.
Les députés ont avalisé le compromis passé entre le gouvernement et sa majorité, à savoir une déclaration de patrimoine consultable en préfecture mais qui n'est pas publiable (publicité sans publication).
Ils ont repoussé un amendement du socialiste Olivier Faure proposant la publication de l'évolution du patrimoine d'un parlementaire pendant l'exercice de son mandat. Le député PS de Seine-et-Marne est l'un des rares députés socialistes à demander davantage de publicité sur le patrimoine.
Depuis la loi du 11 mars 1988, les députés doivent déclarer leur patrimoine. Depuis 1995, ces déclarations sont déposées auprès de la commission pour la transparence de la vie politique. Mais, celle-ci s'est révélée impuissante et inefficace au fil du temps.
Un parlementaire devra déclarer en début de mandat "la totalité de ses biens propres ainsi que le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis" à la nouvelle Haute Autorité pour la Transparence, créée par ce texte. Il doit signaler toute "modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus".