Le projet du patronat a été transmis aux syndicats. Il prévoit un CDI "aménagé" en trois phases. La première consisterait en une période d'essai allongée, avec "un préavis de rupture en fonction du nombre de mois de période d'essai à déterminer". Viendrait ensuite "une étape de validation économique" pendant laquelle l'indemnité de rupture serait égale à 10% de la rémunération brute. Dans une troisième phase, les règles actuelles s'appliqueraient. Mais en cas de licenciement, le patronat propose "un plafonnement" du montant maximum des indemnités données aux prud'hommes en cas d'infraction à la procédure ou de licenciement abusif.
"Un nouveau mode de rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salarié" est envisagé. L'objectif est de légaliser une pratique consistant à déguiser une démission ou un licenciement économique en licenciement pour motif personnel avec transaction.
Les négociations doivent reprendre vendredi matin au siège du Medef sur la législation du marché du travail, et plus particulièrement sur les ruptures de contrat.