Conformément au souhait de Nicolas Sarkozy, le Parlement avait décidé en juillet dernier que l'Etat rembourserait aux emprunteurs une partie des intérêts versés durant les cinq premières années de remboursement, non seulement pour les emprunts à venir, mais aussi pour ceux déjà contractés. Le Conseil constitutionnel a jugé que si cet avantage répondait, pour les prêts futurs, à "un objectif d'intérêt général de favoriser l'accession à la propriété", il constituait pour les autres un soutien au pouvoir d'achat et générait une très lourde charge pour l'Etat. Le Conseil constitutionnel a donc censuré cette disposition "pour rupture de l'égalité entre contribuables". Dans un communiqué, le Premier ministre François Fillon a dit "prendre acte" de la décision mais a promis de prendre de nouvelles décisions pour les "perdants" de cet arrêt. "Le gouvernement proposera dans les prochains jours un nouveau dispositif permettant aux Français ayant déjà souscrit un emprunt de pouvoir bénéficier, eux aussi, de mesures gouvernementales en faveur de l'accès à la propriété." Bercy planche déjà sur le sujet et en particuler sur le cas des promesses de ventes signées depuis le 6 mai, selon la ministre de l'Economie et des Finances Christine Lagarde. En théorie, seuls les emprunts souscrits à partir de la promulgation de la loi devraient être concernés. Celle-ci aura lieu dans les prochains jours. Or, Nicolas Sarkozy avait annoncé que la mesure concernerait tous les nouveaux emprunts à partir du 6 mai. Question donc : ceux qui ont signé en pensant rentrer dans les critères seront-ils lésés ? Réponse dans les prochains jours.