Le bug de la loi sur le droit au logement

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Administrator User , modifié à
Europe 1 vous le révélait ce matin... Il y a eu un râté dans l'adoption hâtive de la loi sur le droit au logement. Un amendement d'origine parlementaire porte tout simplement atteinte au secret médical et c'est l'Ordre des médecins qui nous a alertés.

Ce qui suscite beaucoup d'émotion chez les médecins, c'est que dans le texte de loi, qui est paru au Journal Officiel, il est dit que le dossier médical personnel peut être demandé par le bailleur quand une personne handicapée fait une demande de logement adapté (c'est à dire aménagé pour elle). Les médecins comprennent bien qu'il faille justifier une telle demande par un certificat médical... Mais ils s'inquiètent que ce soit le mot "dossier personnel médical" qui soit employé dans le texte, "ils ne comprennent pas du tout cette brèche dans le secret médical". Jusqu'ici, il était clair dans tous les textes que seuls les professionnels de santé devaient avoir accès (grâce à un code secret) à ce dossier, un dossier informatique évidemment très sensible puisqu'il contiendra, à partir de 2008, aussi bien vos bilans sanguins, que la liste des médecins consultés, ou encore vos antécédants familiaux.L'inquiétude porte sur le mot "dossier médical personnel" (DMP)qui est employé dans ce texte de loi. Mais c'est vrai que pour l'instant, cette disposition ne porte préjudice à personne, car le DMP ne verra le jour qu'en 2008. Ceci dit, au ministère de la Santé, on reconnait qu'il s'agit d'une "erreur terminologique" ou plus clairement d'une coquille dans le texte. En fait, ce n'est pas le terme de "Dossier médical personnel" qui aurait dû être utilisé mais plutôt l'idée d'un certificat médical pour justifier l'accès à un logement adapté. Du côté du ministère du logement, même empressement pour éteindre l'inquiétude des médecins. Chez Jean Louis Borloo, on rappelle que l'esprit de cette loi, c'était au contraire de protéger la vie privée des locataires en diminuant le nombre de pièces justificatives à fournir pour obtenir un logement. Et s'il ya eu confusion sur les mots employés, cela sera réparé par le décret d'application du texte qui va paraître très vite et il sera dit clairement que le bailleurs ne peut pas avoir accès au dossier médical personnel. Même si cette histoire porte sur une maladresse dans les mots, le fait qu'un texte de loi puisse amalgamer dossier médical personnel et certificat médical, fait un peu désordre. Depuis le début, on n'arrête pas de dire que le dossier médical informatisé sera quelque chose de spécifique et d' hyper protegé. Et d'ailleurs si le DMP a pris du retard c'est en partie pour des raisons de securité et de masquage des données. Anne Le Gall