Le 49.3 va devenir "light"

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Rédaction Europe1.fr , modifié à
L'article 49-3 de la Constitution (adoption d'un texte sans vote) ne pourra plus être utilisé que pour la loi de finances, le budget de la Sécu et "un autre texte par session", selon l'avant-projet de loi sur la réforme des institutions.

Le 49.3 va être modifié. Cet article de la Constitution, qui permet l'adoption d'un texte sans vote du Parlement, est au coeur du projet de réforme des institutions qui a été présenté mercredi par Matignon. Le projet prévoit par exemple la fin de l'utilisation abusive du 49.3. Il ne sera plus utilisé que pour la loi de finances ou le budget de la sécu. Le texte ne prévoit en revanche rien sur le cumul des mandats ou l'introduction d'une dose de proportionnelle à l'Assemblée.