La "loi Volkswagen" protégeait depuis 1960 le capital du constructeur des raids hostiles, via trois dispositions majeures, et notamment le fait qu'un actionnaire, quelle que soit la part du capital qu'il détient, ne peut exercer plus de 20% des droits de vote. Condamnée mardi par la justice européenne, l'Allemagne va devoir modifier ce dispositif. Selon l'arrêt de la Cour européenne, la loi Volkswagen restreint en effet la libre circulation des capitaux. Sans surprise, les juges de Luxembourg ont donc suivi les recommandations faites en février par l'avocat général Ruiz-Jarobo Colomer.
Concrêtement, la "loi Volkswagen" verrouille les droits de vote au sein du groupe automobile au profit de l'Etat régional de Basse-Saxe, actionnaire historique à hauteur de 20,3% en interdisant à tout actionnaire d'exercer plus de 20% des droits de vote, même s'il détient une part supérieure du capital. Et toutes les décisions importantes doivent être entérinées par 80% des actionnaires. Cela permet aux pouvoirs publics "d'exercer, avec un investissement plus réduit que celui qu'exigerait le droit commun, une influence substantielle dans la société Volkswagen. Cette situation est susceptible de dissuader des investisseurs directs d'autres Etats membres", explique la Cour européenne.
Autre point litigieux : aux termes de la loi, l'Etat fédéral allemand et l'Etat régional allemand ont le droit de nommer chacun deux membres au conseil de surveillance s'ils sont présents au capital. Ce n'est pas le cas actuellement de l'Etat fédéral qui n'a plus d'actions VW, mais il suffirait qu'il en rachète une seule pour pouvoir exercer ce droit. "L'Etat fédéral et le Land de Basse-Saxe ont ainsi la possibilité d'exercer une influence allant au-delà de leurs investissements et de réduire, partant, l'influence des autres actionnaires en-deçà de leurs propres investissements", selon la Cour.
La décision satisfait évidemment Porsche. Le constructeur de voitures de sport détient 31% du capital et n'a pas caché vouloir prendre le contrôle du groupe une fois la "loi Volkswagen" abrogée.