Immigration : Brice Hortefeux a transmis son projet au Conseil d'Etat

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Rédaction Europe1.fr , modifié à
Le ministre de l'Immigration, de l'Intégration et de l'Identité nationale, a transmis ce mardi au Conseil d'Etat un projet de loi destiné à durcir les conditions d'accès au regroupement familial. Brice Hortefeux avait confirmé jeudi dernier sa volonté de diminuer la part de l'immigration familiale pour encourager l'immigration économique.

Brice Hortefeux a bouclé son projet de loi sur l'immigration. L'avant-projet a été transmis mardi au Conseil d'Etat. Le texte qui comporte 14 articles oblige "le membre d'une famille qui demande à rejoindre la France "à bénéficier "dans son pays de résidence d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République". "L'autorité compétente organisera sur place une formation d'une durée maximale de deux mois" si nécessaire, précise le projet de loi qui sera l'un des premiers à être débattu cet été par la nouvelle Assemblée nationale. Autre condition nécessaire : la création d'un contrat d'accueil et d'intégration signé par toute la famille qui oblige les parents à faciliter l'intégration de leurs enfants. Enfin, les conditions de ressources nécessaires seraient liées au nombre d'enfants de la famille. La création d'un ministère de l'Immigration et de l'Identité nationale a été l'un des engagements forts de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy et a suscité de nombreuses critiques à gauche. Elle vise à mettre de la cohérence dans la politique d'immigration et regroupe des compétences qui étaient jusque-là éclatées entre plusieurs ministères. Les visas et l'asile dépendaient en effet des Affaires étrangères, les titres de séjour de la direction des libertés publiques du ministère de l'Intérieur, l'accueil et les naturalisations du ministère de l'Emploi, l'acquisition de la nationalité par mariage de la Justice. Chargé de mettre en oeuvre la politique d'"immigration choisie" promue par la loi du 24 juillet 2006, ce ministère doit notamment définir des plafonds annuels d'entrées par catégorie et remédier le cas échéant par l'immigration aux besoins de main-d'oeuvre dans certains secteurs. Brice Hortefeux a d'ailleurs confirmé jeudi dernier sa volonté de diminuer la part de l'immigration familiale pour encourager l'immigration économique, qui ne représente aujourd'hui que 7% des flux migratoires vers la France.