Inconstitutionnelles. Les Sages ont tranché : deux dispositions de la loi régissant la vie quotidienne des gens du voyage ont été abrogées vendredi, à savoir le carnet de circulation et l'obligation d'être inscrit plus de trois ans dans une commune pour pouvoir voter.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 17 juillet dernier par l'association France Liberté Voyage d'une question prioritaire de constitutionnalité contestant la conformité de ces deux dispositions à la Constitution. Ils ont donc obtenu gain de cause.
"On est très loin d'être satisfait"
"Imposer un visa tous les trois mois de ce carnet et punir d'une peine d'un an d'emprisonnement les personnes circulant sans carnet porte à l'exercice de la liberté d'aller et de venir une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi", a expliqué le Conseil constitutionnel, qui a par ailleurs jugé contraire à la Constitution la différence de traitement des personnes itinérantes, selon qu'elles justifient ou non de "ressources régulières leur assurant des conditions normales d'existence".
"On est très loin d'être satisfait", a toutefois répondu Stéphane Lévêque, directeur de la Fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les Gens du voyage (FNASAT). "Le Conseil maintient par sa décision les gens du voyage dans un droit d'exception en France", regrette-t-il. "Il a toiletté un dispositif mais maintient les personnes dans un droit particulier qui les écarte continuellement du droit commun", a-t-il ajouté.
Son principal regret : "Il y a la suppression du carnet mais le maintien du livret de circulation », qui doit être contrôlé tous les ans et qui, lui, est en effet maintenu, le Conseil jugeant qu'il n'est pas "contraire au principe d'égalité et à la liberté d'aller et de venir" et qu'il s'agit pour l'État de pallier la difficulté de localiser les personnes qui se trouvent sur son territoire.