La question de la libéralisation du marché de l'énergie a pris un tour politique en France en raison de l'envolée des prix de l'électricité alors que la concurrence était supposée les faire baisser. Le Parlement a déjà imposé un "tarif de retour" pendant deux ans pour les entreprises qui avaient choisi le prix de marché mais qui se sont plaints des hausses continues. Le prix libre est environ 50% plus élevé que le tarif régulé. Le sénateur UMP Ladislas Poniatowski va lui soumettre une proposition de loi pour améliorer le nouveau système. Il propose de maintenir les tarifs régulés de l'électricité jusqu'au 1er juillet 2010. Actuellement, les tarifs régulés s'appliquent aussi aux logements et non aux clients. Ladislas Poniatowski veut que ce droit soit attaché à la personne. "Ma proposition vise à réparer deux injustices. Le propriétaire d'un logement ne peut pas empêcher son locataire de passer au tarif libre et il y a donc là une atteinte au droit de la propriété. Seconde injustice, un individu qui emménage dans un nouveau logement ne peut pas revenir au tarif régulé si le précédent occupant a choisi le tarif libre", a-t-il déclaré. Le sénateur UMP avait déjà proposé une telle solution lors de la discussion de la loi sur l'énergie mais elle avait été rejetée par le Conseil constitutionnel, qui avait estimé qu'elle allait à l'encontre de la directive européenne sur le sujet. "La directive permet à chaque pays de maintenir les tarifs régulés jusqu'au 1er juillet 2010. Ma proposition indique que les tarifs régulés sont maintenus jusqu'au 1er juillet 2010. Il n'y a donc pas de risque d'inconstitutionnalité", a-t-il souligné. Deux amendements reprenant l'idée de Ladislas Poniatowski, l'un socialiste et l'autre UMP, ont été déposés la semaine dernière à l'Assemblée nationale lors de la discussion sur le projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat. Le gouvernement a demandé à ce qu'ils soient retirés. Pour le sénateur UMP, la proposition sénatoriale sera discutée au plus tard dans la dernière semaine d'octobre, en bénéficiant de ce qu'on appelle une "niche parlementaire". "Le gouvernement a fait savoir qu'il était prêt à examiner cette proposition de loi et que cela pourrait même avoir lieu avant octobre", a-t-il déclaré en se montrant confiant. Pour le moment, le ministère de l'Economie et des Finances n'a fait aucun commentaire. De son côté, le syndicat CGT, majoritaire chez EDF comme chez Gaz de France, a souhaité mardi que la solution proposée par Ladislas Poniatowski s'applique aussi au gaz. Le sénateur a dit réfléchir à la question.