Députés PS-Justice : recours contre la réforme

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avec AFP , modifié à

Les députés socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi de réforme des tribunaux correctionnels et de la justice des mineurs. Selon eux, cette réforme est une "nouvelle tentative du gouvernement de juger les mineurs délinquants comme des adultes".

Les députés soulèvent que le projet de loi ne tient pas compte de "l’exigence d’adaptation de la mesure à l’âge et la personnalité des mineurs, d’une procédure appropriée et d’une juridiction spécialisée".