Déchéance-nationalité: La commission valide

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La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté jeudi le projet de loi sur l'immigration, qui élargit les critères de déchéance de la nationalité française aux condamnés qui auraient causé la mort d'un dépositaire de l'autorité publique. Ce texte reprend sous forme d'amendements du gouvernement les mesures énoncées par Nicolas Sarkozy le 30 juillet, lors du discours de Strasbourg. S'il est adopté par le Parlement, le texte devra encore passer devant le Conseil constitutionnel. Dans le projet de loi, d'autres amendements renforcent les exigences linguistiques pour être naturalisé français, et pénalisent les "mariages gris" (mariages fondés sur une tromperie volontaire de l'étranger aux dépens de son conjoint). Enfin, un amendement a été adopté contre l'avis du gouvernement: les employeurs d'étrangers sans-papiers qui prouveront leur bonne foi ne seront pas sanctionnés. Ce projet de loi sera examiné en séance publique par les députés à partir du 28 septembre.