La Cour de cassation, qui a été saisie d'un pourvoi dans l'affaire du compte piraté de Nicolas Sarkozy, n'examinera pas ce pourvoi mercredi, comme cela était initialement prévu, mais à une date ultérieure. Ce dossier, qui pose la question du statut pénal du chef de l'Etat -- peut-il se constituer partie civile dans une affaire alors qu'il est lui-même inattaquable ? -- devait être examiné par la chambre criminelle mercredi à 09H00.
Mais le parquet général, qui estime que la question est sensible, a demandé à ce qu'elle soit abordée en assemblée plénière, la composition la plus solennelle de la Cour.
Or cette requête est de droit. Mercredi, la chambre criminelle ne pourra donc que la suivre et déclarer le renvoi en assemblée plénière. Il reviendra alors au Premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, de fixer une date d'audience. Celle-ci pourrait se tenir en juin ou à l'automne.
Dans un avis rendu en avril, l'avocat général chargé du dossier, Xavier Salvat, a d'ores et déjà estimé que les procès intentés par Nicolas Sarkozy étaient inéquitables, le chef de l'Etat ne pouvant demander aux magistrats, qu'il nomme, de juger ses intérêts privés.