Bettencourt: MAM n'engagera pas d'action

  • Copié
, modifié à

La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a affirmé mercredi que ses services n'engageraient pas d'information judiciaire pour fraude fiscale dans le dossier Woerth/Bettencourt. "Le livre des procédures fiscales précise bien qu'il ne saurait y avoir de poursuites par le parquet qu'après l'avis de la commission des infractions fiscales", a assuré la Garde des Sceaux lors de la séance des questions au gouvernement à L'Assemblée nationale. La Justice "ne saurait s'affranchir des lois ou des procédures et encore moins au motif que certains comme vous s'affranchissent de la présomption d'innocence", a-t-elle ajouté.