Le ministre de la Communication, Frédéric Mitterrand, a présenté mercredi en Conseil des ministres un projet de loi visant à abroger les chaînes compensatoires qui avaient été accordées à TF1, Canal+ et M6 pour compenser le passage de l'analogique au numérique. Ces nouvelles chaînes étaient censées être émises à partir de ce mois-ci mais la Commission européenne avait demandé en septembre à la France de revoir ce dispositif, jugé "contraire au droit de l'Union" et accusé de pénaliser des opérateurs concurrents.
Le gouvernement a alors choisi de suivre la proposition du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), Michel Boyon, d'abroger ces canaux compensatoires. "Compte tenu du risque pesant sur ces canaux compensatoires du fait de l'avis de la Commission, leur éventuelle attribution serait intervenue dans une grande insécurité juridique, rendant fragile tout projet de développement sur le marché audiovisuel français", relève le compte-rendu du Conseil des ministres. "En prévenant le risque contentieux, le gouvernement souhaite assurer le développement de la télévision numérique terrestre", poursuit le compte-rendu, au lendemain de l'extinction totale de l'analogique en France.
Les chaînes bonus avaient été attribuées par loi aux groupes historiques TF1, M6 et Canal+, notamment afin de compenser la baisse d'audience et donc de recettes provoquée par l'apparition de chaînes concurrentes au moment du passage au tout numérique (TNT).