Journalisme: Les sources désormais protégées

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C'est officiel. La loi relative à la protection du secret des sources des journalistes a été publiée au Journal officiel le 4 janvier 2010. Le texte stipule que "le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public". Désormais, l'autorité judiciaire ne peut porter atteinte directement ou indirectement à ce principe "que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources". Au cours d'une procédure pénale, "il est tenu compte, pour apprécier la nécessité de l'atteinte, de la gravité du crime ou du délit, de l'importance de l'information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et du fait que les mesures d'investigation envisagées sont indispensables à la manifestation de la vérité". La loi, composée de quatre articles, met la France en conformité avec l'arrêt Goodwin de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 27 mars 1996.