Sylvia Pinel : "Les mesures prises seront applicables d'ici la fin de l'année"

SAISON 2013 - 2014
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    Aujourd'hui, le Premier ministre recevra les patrons de la construction et des banques pour la mise en œuvre de la loi sur le logement.

    Ce matin à 8h20, Europe 1 recevait Sylvia Pinel, ministre du Logement et des Territoires.

    Voici ses déclarations :

     

    Bienvenu Sylvia Pinel, c'est la première fois que nous nous rencontrons.

    "Bonjour."

    Aujourd'hui, vous serez aux côtés de Manuel Valls, le Premier ministre, lorsqu'il recevra les patrons de la construction et des banques. Pourquoi les reçoit-il, lui ?

    "C'est bien le signe que le secteur du logement, la nécessité de construire, de produire du logement en France, est une priorité du gouvernement en France."

    Mais on le savait déjà.

    "Non, c'est une implication qui est importante. Il a été maire d'une ville qui connaît des difficultés, comme dans toute la région parisienne, en matière de logement. Le Premier ministre s'implique beaucoup. C'est très utile d'avoir un Premier ministre qui s'implique sur ce dossier et qui rencontre les acteurs de la construction et des banques."

    Désormais, on dira la loi ou le dispositif Valls.

    "La question n'est pas..."

    Ce n'est pas le dispositif Pinel ou le dispositif Duflot. Il faut appeler les choses par leur nom.

    "Le gouvernement est une équipe. Le Premier ministre est le chef du gouvernement, il s'implique sur ce dossier, c'est une aide précieuse."

     

    Evidemment, la ministre dit que le Premier ministre, c'est précieux. Mais est-ce que le Premier ministre va dire que la loi sera appliquée telle quelle ?

    "La loi a été promulguée il y a quelques mois. Nous travaillons aujourd'hui à la mettre en œuvre. La loi ALUR comporte quelque 200 mesures d'application et plus de 100 décrets.

     

    C'est un cauchemar, ça.

    "Nous travaillons à sa mise en œuvre et pour la mettre en œuvre, il faut des priorités, des sujets qui sont importants pour les Français."

    Donc, certains vont disparaitre, la loi sera assouplie.

    "Non. Certaines dispositions vont être simplifiées. Je vous prends un exemple pour être précis. Lorsque, aujourd'hui, il y a une transaction immobilière, que vous souhaitez acquérir un bien, il y a beaucoup de documents à fournir. L'idée, à la base, est louable, puisqu'il s'agit d'informer le futur acquéreur. Mais on voit bien que ça ne fonctionne pas, alors on va simplifier."

    Vous reconnaissez que le système est bloqué.

    "Il y a des points qui ne datent pas de la loi ALUR. La crise de la construction, ça fait 10 ans."

    Elle ne s'est pas aggravée ?

    "Les chiffres de la construction, de 2012 ou d'il y a 10 ans, sont à peu près les mêmes."

    330 000 logements mis en chantier alors que vous avez promis, vous, le président, 500 000 logements par an.

    "C'est la raison pour laquelle nous voulons accélérer."

    Vous renouvelez la promesse de 500 000 logements par an ?

    "Nous voulons tendre à cet objectif. C'est le sens des mesures que nous avons prises avec le Premier ministre pour relancer, accélérer, lever les blocages, redonner confiance."

    Pour vous donner raison, le ministre Michel Sapin a reconnu que, selon ses calculs, la croissance dépend des logements pour 0,4%, c'est-à-dire que ces deux dernières années, il y a un demi-point qui a été perdu.

    "Ce n'est pas en deux ans. C'est bien avant."

     

    Mais ça s'est aggravé. Un demi-point, c'est-à-dire près de 10 milliards.

    "Le contexte économique, le fait d'avoir des ménages qui ont des inquiétudes, font qu'ils retardent l'accès à la propriété, que les bailleurs sociaux hésitent ou que des élus locaux retardent leurs chantiers. Il y a une nécessité d'aller vite et de prendre ces mesures qui seront appliquées d'ici la fin de l'année."

    Vous n'avez pas besoin de passer par le Parlement, la loi de Finances ?

    "Non. Ces mesures seront applicables d'ici la fin de l'année. Certaines sont de nature réglementaire. Pour d'autres, nous prendront des décrets le plus rapidement possible."

    Dans l'espoir de relancer la croissance, je ne dis pas avant la fin de l'année, mais au début 2015, sans attendre davantage. Vous disiez vous-même qu'il y a en principe plus de 220 décrets.

    "Non, une centaine."

    Maintenant, une grosse centaine. Il y en avait 220.

    "Non, il y a 200 mesures d'application que nous avons regroupé dans une centaine de décrets pour aller plus vite."

    C'est vrai que Cécile Duflot a une réussite à son actif, celle de la loi la plus grosse de la Ve République. C'est même le plus gros blocage. Au point que, je le lisais récemment, le Premier ministre Manuel Valls disait lui-même que la loi devait être appliquée avec pragmatisme et qu'il fallait lui redonner de la visibilité et de la confiance. C'est-à-dire qu'elle manquait des deux.

    "Non. Ce que dit le Premier ministre, c'est qu'il faut prendre les décrets d'application en mettant en œuvre en priorité les mesures qui ont un impact sur la construction, le pouvoir d'achat et que lorsqu'il y a un décret d'application à prendre, quand on peut simplifier des procédures, l'exemple que je vous prenais tout à l'heure, et bien nous le faisons. C'est du pragmatisme. Mais les mesures que j'évoque, Monsieur Elkabbach, elles sont là pour compléter, aider, pour accompagner le secteur de la construction. Par exemple, dans les mesures que nous avons prises, il y en a 50 qui sont là pour baisser les coûts de la production, accélérer les procédures sans baisser la qualité de nos logements. Elles ont été prises en discussion avec les professionnels, avec les constructeurs, parce que ça répond à un vrai blocage."

    Mais si vous les recevez aujourd'hui, les professionnels, les fédérations de construction, les banques, c'est qu'ils n'ont pas tellement compris. Peut-être que ce sont des lobbies, que vous voulez faire baisser les prix et que ce n'est pas aussi simple que ça. Vous voulez simplifier, c'est très intéressant. Par exemple, le préavis du locataire qui passe de trois mois à un mois, il sera mis en place quand ?

    "Ça, c'est une mesure d'application de la loi ALUR qui sera appliquée d'ici l'automne."

    Et tout le monde saura qu'il faut l'appliquer ?

    "Bien sûr. Mais les mesures que j'ai évoquées, ce sont des mesures de simplification sur la construction, sur les normes de construction. Vous savez qu'aujourd'hui, une maison individuelle, c'est 3700 normes ? Certaines sont utiles, certaines peuvent être simplifiées pour gagner du temps, aller plus vite. La mobilisation des acteurs, de tous les acteurs, des professionnels mais aussi des collectivités locales, depuis les élections municipales, on constate un certain nombre de retards ou d'abandons de chantiers. Il est important de mobiliser tous les territoires pour qu'on puisse répondre à ces besoins de logement."

     

    Là, vous vous adressez aux maires des grandes villes, pour qu'ils accordent plus facilement des permis de construire et des terrains.

    "Il faut aller plus vite. Il faut qu'on puisse répondre aux attendes des Français et aussi aux attentes économiques d'un secteur, l'artisanat de la construction, qui a besoin de créer de l'emploi. 40 000 logements créés dans notre pays, c'est 100 000 emplois. Il y a bien un lien entre croissance et emploi."

    Je ne suis pas très fort en calcul, mais à 330 000 emplois créés en un an au lieu des 500 000, on a donc perdu 170 000 emplois. Si 40 000 logements créent 100 000 emplois, on peut donc multiplier le nombre d'emplois qui ont été perdus en deux ans. Près de 500 000.

    "Ecoutez, l'objectif, c'est surtout d'accélérer, de trouver des réponses aux blocages qui existent. Les blocages, c'est la simplification, l'accès à la propriété aux classes moyennes et aux plus modestes, la mobilisation du foncier, le soutien au logement social et l'amélioration de l'investissement locatif."

    Mais vous avez découragé les propriétaires. Enfin, pas vous. Mais vous les avez dénigrés, les "méchants propriétaires". Comment voulez-vous qu'ils investissent ?

    "Il ne s'agit pas de dénigrer."

    C'est un fait.

    "Moi je souhaite justement que les propriétaires honnêtes, les investisseurs responsables, reviennent sur le marché de l'immobilier. Et notamment dans les zones très tendues. Quand, avec le Premier ministre, nous améliorons le dispositif d'investissement locatif dans les zones très tendues comme à Lyon, Lille ou Marseille..."

    Ou à Paris

    "...à Paris, mais ça existait déjà, nous prenons des mesures qui ont un impact concret."

    Vous dites qu'il faut simplifier. Manuel Valls le dit. Mais vous dites qu'il faut créer des observatoires pour fixer les prix médians des loyers. C'est pas le marché qui décide ?

    "Ça, c'est la loi qui le dit. Mais soyons précis. Vous parlez de la loi d'encadrement des loyers. Mais ce n'est pas sur l'ensemble du territoire. C'est sur les zones les plus tendues. C'est dans 28 agglomérations. C'est Paris, et ce sera le cas en premier, parce que l'observatoire de Paris est fiabilisé : il y a une méthode à appliquer pour ces observatoires. Il faut une méthode scientifique. Ces observatoires sont validés, certifiés par un observatoire indépendant. Un organisme agréé et indépendant. Il ne s'agit pas de décourager les propriétaires. Et pour que le loyer médian soit le plus précis possible par quartier et par type d'appartements, de biens, il faut justement qu'on puisse regarder ce qui se passe sur le marché."

    Sylvia Pinel, je rappelle que l'Etat consacre 40 milliards d'euros par an au logement et qu'aujourd'hui, se joue à Matignon - ça n'a peut-être l'air de rien - presque un demi-point de croissance. C'est autour de 10 milliards, ce n'est pas rien. Il  y a une impatience des professionnels concernés, sur la loi pour l 'accès au logement et l'urbanisme rénové, la loi ALUR. A-t-elle encore un sens ? On va la dévitaliser...

    "Il ne s'agit pas de dévitaliser, je n'ai jamais employé ce mot-là. Il s'agit de mettre en œuvre la loi avec des priorités et de mobiliser les acteurs sur les mesures que nous avons prises le 25 juin et que nous voulons mettre en œuvre. C'est l'objectif du gouvernement, d'aller plus vite, d'accélérer, de faire en sorte qu'on construise dans ce pays. Ce sont bien les mesures que nous avons proposées."

    C'est bien la première fois qu'une loi sur le logement portera le nom du Premier ministre. Cela plaît beaucoup plus aux professionnels. Il faut le reconnaître, ce sera le dispositif Valls et non plus le dispositif Duflot.

    "C'est ce qui permettra de redonner la confiance aux acteurs."