Procédure d'infraction de Bruxelles contre Varsovie sur une réforme judiciaire

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Procédure d'infraction de Bruxelles contre Varsovie sur une réforme judiciaire
La Commission européenne a lancé une procédure contre la Pologne (image d'illustration). @ JOHN MACDOUGALL / AFP
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La Commission européenne a donné un mois à la Pologne pour répondre à cette procédure, qui peut conduire à des sanctions financières. 

La Commission européenne a lancé samedi une procédure d'infraction contre la Pologne après la publication d'une nouvelle loi qui, aux yeux de Bruxelles, sape l'indépendance des tribunaux ordinaires polonais. L'exécutif européen a donné un mois à la Pologne pour répondre à cette procédure qui peut conduire à des sanctions financières.

Manifestations massives. La Commission européenne avait lancé une première salve d'avertissements la semaine dernière en demandant la suspension des réformes controversées du gouvernement conservateur polonais, contestées par des manifestations massives. Lundi, le président polonais Andrzej Duda, issu du parti au pouvoir, avait opposé son veto à deux des lois accusées de menacer l'indépendance de la justice du pays. Mais ce veto ne concernait pas la nouvelle loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, officialisée vendredi.

Mesures discriminatoires. Selon Bruxelles, cette réforme des tribunaux ordinaires contient des mesures discriminatoires, avec des âges différents de départ à la retraite pour les hommes et les femmes. La Commission déplore également une mesure accordant au ministre de la Justice le pouvoir de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite. Mercredi, Bruxelles avait durci le ton, se disant "prête à déclencher immédiatement" la procédure de l'article 7 du traité de l'UE, pouvant suspendre les droits de vote dans l'UE d'un pays membre. Varsovie avait de son côté crié au "chantage".

Cet article 7, encore jamais utilisé, est souvent décrit comme "l'arme nucléaire" dans la panoplie de mesures que peut prendre l'Union contre l'un de ses membres. Au terme d'une procédure complexe, il peut déboucher sur une suspension des droits de vote d'un pays au sein du Conseil de l'Union, l'instance regroupant les 28 Etats membres. La procédure d'infraction lancée samedi est une démarche plus habituelle.