Le TPIY, mode d’emploi

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Le TPIY, mode d’emploi
@ REUTERS
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DECRYPTAGE - Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie va juger Ratko Mladic.

Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie le recherchait depuis 16 ans. Ratko Mladic, 69 ans, accusé de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide durant la guerre de Bosnie (1992-1995), a été arrêté jeudi en Serbie. L'ancien chef militaire des Serbes de Bosnie a été extradé vers la juridiction internationale, mardi. Europe1.fr fait le point sur le bilan et les compétences du TPIY.

Quelle est la compétence du TPIY ? Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a été créé le 25 mai 1993 par la résolution 827 du Conseil de Sécurité, suite à la publication d'un rapport de l’ONU dénonçant les "violations généralisées des droits de l'Homme" dans l'ancienne Yougoslavie. Contrairement à la Cour pénale internationale (CPI), institué plus tard, le TPIY, qui siège à La Haye, n'a pas une compétence universelle. C’est ce qu’on appelle un tribunal ad hoc, avec des compétences limitées. Cette juridiction est chargée de juger les principaux auteurs des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des génocides commis pendant les guerres des Balkans (1991-1995), uniquement sur le territoire de l'ex-Yougoslavie. Il est compétent envers les personnes physiques et non les Etats.

Quel est le bilan du TPIY ? Ratko Mladic fait partie des 161 criminels de guerre présumés poursuivis par le TPIY depuis sa création, en 1993. Les procédures sont closes pour 125 d'entre eux, des procès en première instance ou en appel sont en cours pour 36 accusés. Une seule belle "prise" manque au TPIY, celle de Goran Hadzic, ancien président de la République serbe autoproclamée de Krajina, toujours en fuite.

Quand le TPIY va-t-il s’arrêter de fonctionner ? Créé pour une durée limitée dans le temps, le mandat du TPIY prendra fin en décembre 2014. Dans une résolution adoptée en décembre 2010, le Conseil de sécurité des Nations unies a ordonné la mise en place d'un nouvel organe chargé d'achever les travaux du tribunal une fois son mandat parvenu à échéance. Cette "petite entité à vocation provisoire dont les fonctions et la taille iront en diminuant" et dont le siège n'a pas encore été choisi, doit entrer en service le 1er juillet 2013.