États-Unis : porter des armes dissimulées n'est pas un droit constitutionnel

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États-Unis : porter des armes dissimulées n'est pas un droit constitutionnel
Image d'illustration.@ AFP
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Cette décision de la Cour d'appel fédérale confirme la législation existante.

Une Cour d'appel fédérale américaine a affirmé jeudi que porter des armes dissimulées n'était pas un droit inscrit dans la Constitution, une décision saluée comme une victoire par les partisans d'un plus grand contrôle des armes à feu aux États-Unis.

Sauf "raison valable". Le second amendement de la Constitution américaine stipule que "le droit du peuple de détenir et porter des armes ne peut être remis en cause". Mais la Cour d'appel du neuvième district, située à San Francisco, a estimé à sept juges contre quatre que cet amendement ne donne toutefois pas "le droit de porter des armes à feu dissimulées en public", à moins de présenter une "raison valable".

Une "victoire pour la sécurité". Cette décision, qui concerne neuf Etats de l'ouest américain couverts par cette Cour d'appel, confirme et renforce la législation existante qui donne aux autorités locales le droit d'exiger une raison valable pour justifier un port d'arme cachée en public. La ministre de la Justice de Californie, Kamala Harris, s'est réjouie jeudi d'une "victoire pour la sécurité du grand public". La réglementation en place "fait en sorte que les forces de l'ordre aient les outils nécessaires pour assurer la sécurité du grand public en déterminant qui a le droit de porter des armes chargées et dissimulées dans nos communautés", ajoute-t-elle. Il est aussi interdit de porter ouvertement des armes en Californie, l'un des Etats américains avec la législation la plus stricte sur les armes à feu.

La NRA dénonce. La National Rifle Association (NRA), le puissant lobby des armes à feu, a sans surprise dénoncé la décision, assurant qu'elle laissait "les gens de bonne foi sans défense".