États-Unis : pas d'expulsion pour le Mexicain condamné pour relation sexuelle avec une mineure

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États-Unis : pas d'expulsion pour le Mexicain condamné pour relation sexuelle avec une mineure
La décision de la cour suprême pourrait bien faire jurisprudence@ KAREN BLEIER / AFP
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L'accusé a fait valoir que s'il avait commis les mêmes actes dans un autre État où la majorité sexuelle est plus jeune, il n'aurait été ni poursuivi, ni condamné.

La Cour suprême des États-Unis a jugé mardi qu'un migrant d'origine mexicaine ayant eu une relation sexuelle consentie avec une jeune fille de 16 ans ne pouvait être expulsé sur ce motif.

Une relation consentie. La haute cour a rendu cet arrêt pris à l'unanimité à une époque où le gouvernement de Donald Trump s'efforce justement d'accélérer le rythme des expulsions d'étrangers condamnés par la justice américaine. L'affaire concerne un Mexicain résidant alors légalement en Californie, Juan Esquivel-Quintana, qui a entretenu une relation avec une jeune fille de 16 ans quand lui-même en avait 20 puis 21.

Juan Esquivel-Quintana avait été arrêté en 2009. La loi en Californie interdit d'avoir des relations sexuelles avec une personne mineure de 18 ans si la différence d'âge dépasse trois ans. Le code de l'immigration des États-Unis prévoit par ailleurs l'expulsion de tout immigrant condamné pour "abus sexuel sur personne mineure".

Une majorité sexuelle différente selon les États. Juan Esquivel-Quintana faisait valoir que s'il avait commis les mêmes actes dans plus de 40 autres États américains où la majorité sexuelle est plus jeune, il n'aurait été ni poursuivi, ni condamné. Le crime d'"abus sexuel sur personne mineure" a été ajouté en 1996 comme motif d'expulsion à la loi sur l'immigration.

À l'époque, ont noté les juges dans leur décision, 31 États plus la capitale Washington avaient fixé l'âge minimum pour une relation sexuelle consentie à 16 ans. Deux États avaient choisi l'âge de 15 ans. Un État - Hawaï - avait opté pour 14 ans. Six États avaient décidé 17 ans. Et les dix États restant (dont la Californie) avaient eux fixé la limite à 18 ans.

Une affaire qui fera jurisprudence ? Face à ces différences, la Cour suprême a donc en quelque sorte imposé mardi une norme fédérale : l'"abus sexuel sur personne mineure" valant motif d'expulsion exige que la victime soit âgée de moins de 16 ans, a-t-elle tranché.