La Commission européenne a décidé jeudi de traduire la France devant la Cour de justice européenne en arguant que Paris refuse d'abolir ses restrictions au commerce du lait de brebis ou de chèvre, dans le cadre de la lutte contre la maladie de la tremblante.
"En adoptant ses propres règles, la France n’améliore en rien la sécurité alimentaire actuelle", a estimé la Commission dans un communiqué. "En refusant d’appliquer la décision (de l'UE de lever ou d'alléger les mesures de précaution pour la tremblante chez les petits ruminants), la France restreint l’accès des autres Etats membres à son marché du lait de brebis, du lait de chèvre et de leurs produits dérivés et prive essentiellement les petits exploitants de débouchés commerciaux sur le marché intérieur", a insisté la Commission.
En novembre, la Commission avait officiellement demandé à la France de prendre des mesures pour se conformer à la législation de l’Union. "La France n’ayant adopté aucune mesure dans ce sens, la Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne", a indiqué la Commission.