La Commission européenne a annoncé mardi avoir mis en demeure 20 États membres de l'Union européenne, dont la France, n'ayant pas fait état d'une pleine transposition en droit national de la nouvelle réglementation communautaire en matière de télécommunications.
Le nouveau cadre juridique européen confère aux consommateurs le droit de changer d'opérateur télécom en un seul jour sans devoir changer de numéro, le droit à une plus grande clarté sur les services qui leur sont proposés ainsi qu'une protection renforcée des données personnelles en ligne.
"Le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'UE avaient fixé la date limite de transposition au 25 mai 2011", a rappelé la Commission dans un communiqué. La Commission européenne a averti qu'elle pourrait saisir la Cour de justice de l'UE.