Le Tribunal administratif fédéral (TAF) suisse a admis vendredi le recours d'une contribuable américaine contre la décision de transmettre ses données bancaires à l'IRS, le fisc américain, qui les réclamaient dans le cadre de la procédure d'entraide administrative liée au cas de la banque UBS. Dans un arrêt, le TAF estime que le fait que la personne concernée n'ait pas envoyé un formulaire à l'administration fiscale ne peut pas être considéré à lui seul comme frauduleux, ajoutant que l'entraide administrative ne pouvait donc pas être accordée. L'accord du 19 août 2009 sur les clients d'UBS prévoit l'échange de renseignements en cas de comportement frauduleux, avéré lorsque les agissements vont au-delà de la simple absence de déclaration, ajoute le TAF.